Autorisation de sortie du territoire pour mineur

Nouvelle réglementation :

A compter du 15 Janvier 2017, l'article 371-6 du Code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d'être publiée sur le site suivant :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

Le nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'autorisation de sortir du territoire ne dispense pas de l'obligation de posséder les documents de voyage requis.

L'autorisation de sortir du territoire est exigible quel que soit le type de titre présenté. 

Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n'est nécessaire.

Le formulaire cerfa n°15646*01 est également disponible sur le site www.service-public.fr et en Mairie. 

Autorisation Sortir du Territoire MineurAutorisation Sortir du Territoire Mineur (138.17 Ko)

ATTENTION : La présente autorisation n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.

 

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Date de dernière mise à jour : 07/01/2017