Interdiction de sortie du territoire pour mineur

Nouvelle réglementation :

A compter du 1er Janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire individuelle et collectives pour les mineurs français sont supprimées ainsi que les laissez-passer préfectoraux.

Un mineur français pourra ainsi franchir les frontières sans attestation d'autorisation de sortie du territoire à condition d'être muni de son seul passeport en cours de validité ou bien avec sa seule carte nationale d'identité en cours de validité.

Les mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues pour répondre aux situations d'urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, le plus souvent un parent, craint un départ imminent et illicite de l'enfant à l'étranger.

Pour consulter la circulaire n°INTD1237286C : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36117.pdf

Ajouter un commentaire
Code incorrect ! Essayez à nouveau

Date de dernière mise à jour : 07/01/2017