Compte-Rendu du 02/06/2016

L’an deux mil seize, le deux juinl, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, CATOIRE, PAIN, MICHEL, BOUCHET, SEMONSU, PERISSUTTI, SERGEANT.

Absents excusés : Mme DEPUILLE qui donne pouvoir à Mme TAMATA-VARIN,  Mme CASSON qui donne pouvoir à Mme AUBRET, Mme BUISSON,  Mrs ANGER, ROUX.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 15

Nbre de membres présents : 10

Nbre de votants : 12

Date de la convocation : 24/05/2016

Date d’affichage : 09/06/2016

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :

Le rattachement de la commune de Yèbles à la nouvelle intercommunalité réunissant une partie de la CC de la Brie Centrale, une partie la CC des Vallées et Châteaux,  une partie de  la CC des Gués de L’Yerres et plusieurs communes de la CC de l’Yerres à l’Ancœur correspond au vœu exprimé à l’unanimité par le Conseil municipal.

Dès lors, la commune émet un avis favorable à son rattachement à ce nouvel ensemble.

La commune regrette néanmoins que les communes de Champeaux, Andrezel et Saint Méry se voient proposées leur rattachement à  la communauté qui ne correspond ni à leurs vœux, ni aux coopérations déjà en place avec les communes voisines.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ AU SDESM :

Considérant que la commune de Yèbles et adhérente au SDESM ;

Considérant que les statuts du SDESM comportent la distribution publique de gaz en compétence à la carte ;

Considérant que l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs ;

Considérant ‘efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise ;

Vu l’article 3.3 des statuts du SDESM sur les modalités de transfert des compétences à la carte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L.5212-16

Relatif au syndicat « à la carte ».

Le Conseil Municipal, DECIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

REGLEMENT INTERIEUR CANTINE ET GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 :

Madame le Maire donne lecture du règlement intérieur d’une part de la cantine et d’autre part de l’étude surveillée et de la garderie gérées par la commune comprenant les tarifs inchangés pour l’année scolaire 2016/2017.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE les règlements intérieurs d’une part de la cantine et d’autre part de l’étude surveillée et de la garderie de Yèbles qui sera diffusé aux parents dont les enfants fréquentent ces services.

Il est précisé que les parents et enfants concernés devront signer ce règlement pour acceptation des valeurs et des règles préconisées.

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ère  CLASSE A TEMPS INCOMPLET :

Madame le Maire expose aux membres présents que suite au possible avancement de grade de Madame FAVRE Laëtitia, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à raison de 20 heures hebdomadaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2016.

TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE HAMEAU DE NOGENT-SUR-AVON.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA PHASE ‘CONCEPTION’ DE LA MAITRISE D’ŒUVRE ET POUR LES ETUDES PREALABLES AUX TRAVAUX :

Considérant le zonage d’assainissement approuvé en janvier 2004 et confirmé suite à l’actualisation du schéma directeur d’assainissement effectuée par TEST Ingénierie en 2015 et notamment le programme de travaux proposés pour la mise en place d’un système d’assainissement collectif sur le hameau de Nogent-sur-Avon,

Vu les offres réceptionnées suite à la consultation de trois bureaux d’études,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de réaliser les travaux sous la Charte Nationale de Qualité des réseaux d’assainissement ;

CONFIE au bureau d’études TEST Ingénierie, la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réalisation d’une unité de traitement des eaux usées, y compris la création d’un déversoir d’orage, le poste et le réseau d'alimentation en refoulement ; 

SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil Départemental de Seine et Marne et du Conseil Régional Ile de France, pour le financement de la mission de maîtrise d’œuvre (phase ‘Etudes’) et des missions d’études préalables :

  1. Montant de la phase ‘Conception’ de la mission de maîtrise d’œuvre : 10 312 € HT
  2. Montant des études préalables aux travaux (levers topographiques, étude géotechnique) : 18 000 € HT

 

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières.

PRIX D’ACHAT DU TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION DE NOGENT-SUR-AVON :

Madame le Maire informe les membres présents de son entrevue avec Mrs PIOT Gilles et

Éric concernant le prix d’achat du terrain en vue de la construction de la station d’épuration de Nogent-sur-Avon.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer le prix d’achat du terrain à 6 euros le m² au maximum.

Madame le Maire en fera part à Mrs PIOT Gilles et Éric.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ACHAT DU TERRAIN NECESSAIRE A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE HAMEAU DE NOGENT-SUR-AVON :

Considérant le zonage d’assainissement approuvé en janvier 2004 et confirmé suite à l’actualisation du schéma directeur d’assainissement effectuée par TEST Ingénierie en 2015 et notamment le programme de travaux proposés pour la mise en place d’un système d’assainissement collectif sur le hameau de Nogent-sur-Avon,

Considérant la nécessité d’acheter un terrain à Mrs PIOT Gilles et Éric, d’une superficie de 4000 m² environ pour l’implantation de la future unité de traitement des eaux usées pour un montant de 23.700 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil Départemental de Seine et Marne et du Conseil Régional Ile de France, pour l’achat de ce terrain.

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières.

LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DROIT D’UTILITE PUBLIQUE : 

Considérant la nécessité d’acheter un terrain d’une surface de 3.950 m² pour la mise en place d’un système d’assainissement collectif sur le hameau de Nogent-sur-Avon,

Considérant que Mrs PIOT Gilles et Éric, après avoir proposé le prix de vente du terrain à 3 euros, puis 6 euros et maintenant 6,50 euros le m².

Considérant la décision du Conseil Municipal, à l’unanimité, de ne pas dépasser le prix d’achat à 6 euros le m².

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique concernant l’achat de ce dit terrain.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame AUBRET informe les membres présents que la mairie avait porté plainte contre Monsieur GUILLIER pour détérioration du bois par des coupes « sauvages » d’arbres.

A l’heure où nous rédigeons ce compte-rendu, nous avons gagné le procès.

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