Compte-Rendu du 10/11/2016

L’an deux mil seize, le dix novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, CATOIRE,  MICHEL, BOUCHET, SEMONSU, CASSON, PERISSUTTI, SERGEANT.

Absents excusés : Mme PAIN qui donne pouvoir à Mme TAMATA-VARIN , Mmes DEPUILLE,  BUISSON, MM. ROUX, ANGER.

Secrétaire de séance : Mme CASSON.

Nbre de membres en exercice : 15

Nbre de membres présents : 10

Nbre de votants : 11

Date de la convocation : 27/10/2016

Date d’affichage : 17/11/2016

ADOPTION DES STATUTS DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment l’article 35-1,

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/40 en date du 3 mai 2016 portant délimitation du périmètre du projet de création d'une communauté de communes sur le territoire des communes d'Andrezel, Argentières, Beauvoir, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerres, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Grisy-Suisnes, Guignes, Machault, Moisenay, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers, Valence-en-Brie et Yèbles.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de Seine-et-Marne arrêté le 30 mars 2016 prévoit la création ex-nihilo au 1er janvier 2017 d’une nouvelle Communauté de Communes regroupant 31 communes de 5 intercommunalités différentes (CC Vallées et Châteaux, CC Gués de l’Yerres, CC de l’Yerres à l’Ancœur, CC Brie centrale, CC Pays de Seine)

Le Préfet de Seine-et-Marne a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant délimitation du projet d’une communauté de communes regroupant des communes de 5 intercommunalités différentes ci-dessus nommées.  

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de statuts du nouvel EPCI, créé au 1er janvier 2017.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

APPROUVE, les statuts de la nouvelle communauté de communes

APPROUVE le nom de cette communauté de communes : Brie des rivières et châteaux ainsi que son siège social au Châtelet-en-Brie (1 rue des Petits Champs)

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

TARIF CONCESSIONS DE CIMETIERE ET DU COLUMBARIUM :

Le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité (10 voix POUR, 1 voix CONTRE), d’instaurer les tarifs suivants pour l’achat d’une concession de cimetière ou d’une case dans le columbarium :

Concession de cimetière :

10 ans : 160 euros

20 ans : 300 euros

30 ans : 450 euros

Case dans le columbarium :

  • Simple :

10 ans : 250 euros

20 ans : 400 euros

  • Double :

10 ans : 300 euros

20 ans : 500 euros

 

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE DE QUALITE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT :

VU la charte de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE),

Considérant que la charte qualité constitue une démarche nationale partenariale ayant pour objectifs l’amélioration de la qualité des ouvrages, de leur gestion et de la qualité environnementale des chantiers, dans le cadre des travaux de création, de construction ou de réhabilitation des réseaux d’assainissement,

Considérant que les engagements des signataires de la charte contribuent au bon fonctionnement du système d’assainissement, à la pérennité des ouvrages et à la préservation de la qualité du milieu naturel,

Considérant que le maître d’ouvrage s’engage lors de la signature du document à respecter les articles composant la charte,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE, les termes de la charte de qualité des réseaux d’assainissement proposée par l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement (ASTEE) et autorise Madame le Maire à la signer.

ADOPTE à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION FER POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUELLE DU MOULIN A NOGENT-SUR-AVON (TRANCHE A) :

Dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité,

- Les travaux d’enfouissement des réseaux Ruelle du Moulin à Nogent-sur-Avon (Tranche A) dont le montant total est de 339.981 € H.T. (avant-projet du SDESM minoré de 10 %).

  • de solliciter la subvention correspondante.
  • d’inscrire le montant restant à la charge de la commune au budget 2017.

 

DEMANDE DE SUBVENTION :

Le Conseil Municipal SOLLICITE, au titre de la réserve parlementaire une subvention à Madame CHAIN LARCHÉ pour  l’enfouissement des réseaux (communications électroniques) Ruelle du Moulin à Nogent-sur-Avon dont le montant est de 71.022,50 € H.T. soit 85.227 € T.T.C.

DEMANDE DE SUBVENTION :

Le Conseil Municipal SOLLICITE, au titre de la réserve parlementaire une subvention à pour  l’enfouissement des réseaux (éclairage public) Ruelle du Moulin à Nogent-sur-Avon dont le montant est de 109.822,50 € H.T. soit 131.787 € T.T.C.

DEMANDES DE SUBVENTION :

Madame le Maire donne lecture de la demande de subvention émanant des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Mormant.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, à l’unanimité, de ne pas donner suite à cette demande de subvention pour des raisons budgétaires difficiles.

ADHESION DE LA COMMUNE DE MORET LOING ET ORVANNE AU SDESM :

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du 27 octobre 2016 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) concernant la demande d’adhésion de la commune de  Moret Loing et Orvanne à ce dit syndicat.

Vu l’avis favorable du Comité Syndical du  11 octobre 2016 et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

-EMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Moret Loing et Orvanne au SDESM.

RETROCESSION DES LOTISSEMENTS FERME DU JARD ET SAINT MEDARD A LA COMMUNE :

Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à signer chez le Notaire toutes les pièces nécessaires concernant la rétrocession totale des lotissements Ferme du Jard et Saint Médard, à la commune.

NOTIFICATIONS AUX ENTREPRISES POUR LA REALISATION DE LA STEP DE NOGENT-SUR-AVON :

Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire a adresser une notification aux entreprises retenues, à savoir : SAGA pour la géotechnique, GORISSE pour le géomètre, SNAVEB pour la vidéo des canalisations.

DEMANDES DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT ET A L’AGENCE DE L’EAU POUR LA REALISATION DE LA STEP DE NOGENT-SUR-AVON :

Le Conseil Municipal AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à faire les différentes demandes de subvention au Département et à l’Agence de l’Eau pour la réalisation de la STEP de Nogent-sur-Avon lorsqu’elle aura le détail des prix définitifs des entreprises concernées.

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