Compte-Rendu du 13/10/2016

L’an deux mil seize, le treize octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, CATOIRE, PAIN, MICHEL,  SEMONSU, CASSON, PERISSUTTI, SERGEANT.

Absents excusés : Mme DEPUILLE qui donne pouvoir à Mme PAIN, Mr BOUCHET qui donne pouvoir à Mr CATOIRE, Mme BUISSON, MM. ROUX, ANGER.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 15

Nbre de membres présents : 10

Nbre de votants : 12

Date de la convocation : 06/10/2016

Date d’affichage : 20/10/2016

RECONDUCTION D’UNE TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES AU C.E.T. DE SOIGNOLLES-EN-BRIE, DIT DE LA BUTTE BELLOT POUR 2017 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2333-92 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09 DAIDD IIC 138 du 29 mai 2009 autorisant la modification des conditions d’exploitation du centre de stockage n° 2 de déchets situé au lieudit « La Mare du Houx », permettant à la société SITA Ile de France de porter sa capacité de stockage annuelle de 200 000 à 260 000 tonnes ;

Considérant que cette autorisation prise après enquête publique et l’augmentation de la capacité annuelle de stockage qui en découle, a constitué une extension du centre de traitement des déchets au sens de l’article L. 2333-92 al. 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une telle extension autorise depuis la loi du 30 décembre 2005 les communes concernées à instaurer la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’article L. 2333-94 dudit code impose aux communes qui souhaitent instaurer une telle taxe, de délibérer avant le 15 octobre de l’année qui précède l’imposition ;

Qu’il appartient donc aux conseils municipaux concernés de délibérer en vue du renouvellement de la perception en 2017 de la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté concordante déjà manifestée pour les exercices 2009 à 2016 de la commune de Soignolles-en-Brie et des communes limitrophes de Solers, Champdeuil et Yèbles, toutes situées à moins de 500 mètres du C.E.T., d’instituer une taxe sur les déchets réceptionnés par le C.E.T. et de répartir désormais son produit à hauteur de 10 % pour chacune des communes limitrophes et 70 % pour la commune sur laquelle est installée le centre de stockage conformément à l’article L. 2333-96 modifié du code général des collectivités territoriales ;

Considérant  qu’il convient de fixer le montant de la taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de la Butte Bellot à 1,5 € la tonne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : D’INSTITUER, pour l’année 2017, une taxe de 1,5 € par tonne de déchets réceptionnés, à la charge de l’exploitant ;

Article 2 : DE FIXER la quote-part du produit de la taxe à 70 % pour la commune de Soignolles-en-Brie, à 10 % pour la commune de Solers, à 10 % pour la commune de Champdeuil et à 10 % pour la commune de Yèbles.

DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1 SERVICE ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il y a lieu d’intégrer les sommes de l’article 203 sur le budget assainissement 2016 « étude assainissement Nogent-sur-Avon », à l’article 2158, soit :

Recettes d’Investissement, chapitre 041, article 203 : + 20.584,60 €

Dépenses d’Investissement, chapitre 041, article 2158 : + 20.584,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser ces virements de crédits.

DELIBERATION MODIFICATIVE N° 2 COMMUNE :

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il y a lieu de prévoir une ouverture de crédit au budget 2016, à savoir :

- un montant de 2.683 € afin de régler les dépenses de l’article 73925 « FPIC »,

Cette dépense de 2.683 € sera compensée par la diminution du même montant à l’article 61523 «entretien de voies et réseaux ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser ces virements de crédits.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FRANCOPHONIE :

Suite à la décision de réitérer le week-end de la Francophonie les 25 et 26 mars 2017, le Conseil Municipal, à l’unanimité, SOLLICITE la DRAC pour une aide financière afin de pouvoir réaliser cet événement qui a connu un vif succès en 2014.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FRANCOPHONIE :

Suite à la décision de réitérer le week-end de la Francophonie les 25 et 26 mars 2017, le Conseil Municipal, à l’unanimité, SOLLICITE le Conseil Départemental pour une aide financière afin de pouvoir réaliser cet événement qui a connu un vif succès en 2014.

REVISION TARIFS CONCESSION CIMETIERE ET COLUMBARIUM :

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité (9 voix POUR, 3 voix CONTRE), de supprimer la durée de 50 ans et de mettre en place les durées de 10 ans, 15 ans et 20 ans pour les concessions de cimetière et le columbarium.

Les tarifs seront décidés lors du prochain Conseil Municipal.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

Madame le Maire donne lecture de la demande de subvention exceptionnelle émanant de Madame Nathalie BARS-VALEYRE, psychologue de l’Education Nationale du secteur de Tournan.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, à l’unanimité, de lui allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 120 euros.

Cette somme d’un total de 120 euros sera prévue à l’article 6574 sur le budget 2016.

REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AUX FORMATIONS :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer afin de pouvoir rembourser aux agents les frais liés aux formations, à savoir les frais kilométriques suivant le tableau joint.

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité,  d’accorder le remboursement aux agents des frais kilométriques liés aux formations suivant le tableau joint.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire donne la parole à Mme VENDRAND.

Celle-ci présente son projet de division de son terrain situé avenue de la Gare.

Une déclaration préalable avait été déposée en vue d’une division sur ce même terrain.

Celle-ci a été refusée par la commune.

Suite à la présentation de Mme VENDRAND, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent revenir sur ce refus.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient cette décision.

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