Compte-Rendu du 14/12/2017

L’an deux mil dix-sept, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, CATOIRE, PAIN,  SEMONSU, CASSON, ROUX,  PERISSUTTI, SERGEANT, DEPUILLE.

Absents excusés : Mr MICHEL qui donne pouvoir à Mme PAIN, Mme BUISSON, Mr ANGER.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 14

Nbre de membres présents : 11

Nbre de votants : 12

Date de la convocation : 07/12/2017

Date d’affichage : 21/12/2017

 DEMANDE DE SUBVENTION DETR :

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité,

La vidéo-protection de la commune de Yèbles pour un montant global de 72.770 euros H.T.

  • de solliciter la subvention correspondante.

 

MODIFICATION CONTRAT ASSURANCE GROUPE :

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de demander la modification du contrat Assurance Groupe afin que soit pris en charge les cotisations patronales lors d’un arrêt maladie du personnel.

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de demander la modification du contrat Assurance Groupe afin que soit pris en charge les cotisations patronales et ce au taux de 50 %.

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux article 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé «convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne est approuvée.

 

ARTICLE 2 :

Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

PROTOCOLE D’ACCORD SCI DE LA RONDE :

Madame le Maire donne lecture du projet du protocole d’accord entre la commune et la SCI De La Ronde.

Après délibération, le Conseil Municipal, ADOPTE, à l’unanimité, ledit protocole sous condition de vérifier le droit de passage, choisi l’option 1 de l’annexe 5 et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer ce protocole.

TARIF CANTINE :

Madame le Maire informe les membres présents qu’il y a lieu d’augmenter le tarif de la cantine afin de prendre en compte la baisse du remboursement du salaire de notre CUI et afin de pouvoir maintenir le service de restauration.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer le tarif de la cantine scolaire à 4,75 € le repas, à compter du 8 janvier 2017.

DELIBERATION MODIFICATIVE N° 4 BUDGET COMMUNE :

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il y a lieu de prévoir une ouverture de crédit au budget 2017 afin de régler les dépenses afférentes au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » :

  • Dépenses de Fonctionnement, Chapitre 65, article 65541: + 11.000 €
  • Dépenses de Fonctionnement Chapitre 011, article 615231 : - 11.000 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser ces virements de crédits.

OPERATION 3000 LAMPES BF – ECLAIRAGE PUBLIC- PROGRAMME 2018 :

Vu l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique,

Considérant que la commune de YEBLES est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

  • APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières
  • DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public sur diverses rues
  • DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant YEBLES sur le réseau d’éclairage public de diverses rues

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 37.660 € H.T.

  • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux
  • AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux.
  • AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes.
  • AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

 

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC :

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214‑1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté du 10 Décembre 2016 créant la Communauté de communes,

Vu les statuts de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 30 Novembre 2017,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : Le Conseil Municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la Communauté du 30 Novembre 2017 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun).

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE :

Madame le Maire donne lecture du courrier de Mme DUMOULIN et Mr VEBERMUTH sollicitant une dérogation scolaire concernant leur fils Ethan pour la rentrée scolaire 2018/2019.

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de REFUSER cette dérogation.

MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 2 DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CRECHE FAMILIALE DE VERNEUIL L’ETANG ET SES ALENTOURS :

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de la crèche familiale de Verneuil l’Etang et ses alentours demandant de délibérer pour se prononcer sur la modification de l’article 2 de ses statuts, concernant la suppression de l’antenne périscolaire.

Après délibération, vu la délibération du Syndicat Intercommunal de la crèche familiale de Verneuil l’Etang et ses alentours en date du 27 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • ACCEPTE la modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Intercommunal de la crèche familiale de Verneuil l’Etang et ses alentours concernant la suppression de l’antenne périscolaire.

 

DEMANDE DE SUBVENTION FER :

Dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité,

La vidéo-protection de la commune de Yèbles pour un montant global de 72.770 euros H.T.

  • de solliciter la subvention correspondante.
  • d’inscrire le montant restant à la charge de la commune au budget 2018.

 

DEMANDES DE SUBVENTION :

Madame le Maire donne lecture des demandes de subvention émanant d’une part du Collège JB Vermay de Tournan-en-Brie pour un voyage scolaire en Alsace-Lorraine et d’autre part des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Mormant pour un montant de 250 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de ne pas donner suite à ces deux demandes, pour des raisons budgétaires difficiles.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire informe les membres présents de la démission de Monsieur BOUCHET Denis du poste de Conseiller Municipal à compter du 17 novembre 2017.

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