Compte-Rendu du 16/03/2017

L’an deux mil dix-sept, le seize mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, CATOIRE, PAIN, MICHEL,  BOUCHET, SEMONSU, CASSON, PERISSUTTI, SERGEANT.

Absents excusés : Mr BOUCHET qui donne pouvoir à Mme CASSON, Mme DEPUILLE qui donne pouvoir à Mme TAMATA-VARIN, Mme BUISSON,  MM. ROUX, ANGER.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 15

Nbre de membres présents : 10

Nbre de votants : 12

Date de la convocation : 02/03/2017

Date d’affichage : 23/03/2017

Adhesion au cnas

Considérant les articles suivants :

- Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

- Article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

- Article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou a des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociales de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilité du budget.

Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie – 10 Bis Parc Ariane 1 – CS 30406 – 78284 GUYANCOURT Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « Les Prestations – Modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations de ce dernier, leurs conditions d’attributions et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

-De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel communal en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2017,

-Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS,

-Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires actifs X la cotisation par bénéficiaires actifs ; soit pour l’année 2017 un total de 1 410,15 € (7 agents X 201,45 €),

-Désigne Madame TAMATA-VARIN Marième en qualité de déléguée élue,

-Désigne Madame FAVRE Laetitia en qualité de déléguée agents.

 REFUS AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CCBRC :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) a modifié dans son article 136 les dispositions du CGCT relatives aux communautés de communes ou d’agglomération.

Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en rapportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’acceptabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus ».

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que la commune a approuvé son POS en 2000 et qu’elle ne souhaite pas perdre la compétence urbanisme qui vise à maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces, des activités….

Lors de l’approbation du PLU, ce dernier interviendra en lieu et place du POS actuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REFUSE le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux »

DEMANDE au Conseil Communautaire de l’EPCI de prendre acte de cette décision de refus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 — COMMUNE :

Le Conseil Municipal, APPROUVE, à l’unanimité le Compte administratif 2016 présenté par Monsieur Jean-Pierre POTELLE, doyen d’âge, qui s’établit comme suit :

Dépenses de Fonctionnement :                      568.745,20 €

Dépenses d'Investissement :                            817.779,08 €

Restes à réaliser :                                           113.550,50 €

Recettes de Fonctionnement :                        734.554,33 €  

Recettes d'investissement:                             917.418,26 €

Restes à réaliser :                                           113.550,00 €

Excédent global de clôture                              265.448,31 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 — COMMUNE :

Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité le Compte de Gestion 2016 dressé par Monsieur le Receveur Municipal pour l'exercice 2016, conforme au Compte Administratif 2016.

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 COMMUNE :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2016, DECIDE, à l’unanimité, d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement  de l’exercice 2016 qui s’élève respectivement à 165.809,13 € et à 99.639,18 € en report à nouveau sur l’exercice 2017.

APROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 — SERVICE ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, APPROUVE, à l’unanimité le Compte Administratif 2016 du Service Assainissement présenté par Monsieur Jean-Pierre POTELLE, doyen d’âge, qui s’établit comme suit :

Dépenses d’Exploitation :                   37.050,58 €

Dépenses d’Investissement :               57.757,50 €

Recettes d’Exploitation :                     38.449,32 €

Recettes d’Investissement :               272.331.46 €

Excédent de clôture :                        215.972.70 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 — SERVICE ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité le Compte de Gestion 2016 du Service Eau et Assainissement dressé par Monsieur le Receveur Municipal pour l'exercice 2016, conforme au Compte Administratif  2016.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE :

Madame le Maire énumère les différents travaux d’investissement prévus pour l’année 2017.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS :

Le Conseil Municipal de la Commune de YEBLES,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

Le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et l 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

-Maire : 24 % de l’indice brut terminal

-1er, 2ème et 3ème adjoints : 7,5 % de l’indice brut terminal.

Article 2 : Les indemnités du maire et des adjoints leurs seront versés à compter de la date d’installation du Conseil Municipal soit le 28 mars 2014.

Article 3 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

ACHAT D’UN TERRAIN :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’acquérir un terrain agricole sur Nogent-sur-Avon dont la négociation a été faite avec Mr PIOT.

Le Conseil Municipal, après délibération, DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’achat de ce terrain pour un montant total de 28.600 €.

AVENANT ORANGE :

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il a été décidé, sur la demande de la Société Orange de résilier par anticipation le contrat de bail du 20 juillet 2007 ayant pour objet l’implantation d’Equipements Techniques relative à son activité d’Opérateur de communications électroniques sur un immeuble sis lieudit « Pièce Saint François, » à la date de signature d’un nouveau contrat de bail.

A cet effet, il conviendrait de l’autoriser à signer une nouvelle convention avec la société Orange. Le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention.

Le Conseil Municipal, considérant le bien-fondé de l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée.

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

Considérant que, depuis le 1er janvier 2017, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes « Brie Rivières et Châteaux »,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

de procéder à la clôture du budget annexe de l’assainissement au 31/12/2016,

de la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe de l’assainissement dans le budget principal de la commune par le comptable assignataire,

d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats.

ACCEPTE la mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence assainissement ainsi que le transfert des emprunts et des subventions transférables à la Communauté de Communes «Brie des Rivières et Châteaux ».

AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mis à disposition à intervenir entre la communauté de communes « Brie Rivières et Châteaux » et la commune.

ADHESION DES COMMUNES DE NANGIS ET AVON AU SDESM :

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du 27 février 2017 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) concernant la demande d’adhésion des communes de Nangis et Avon à ce dit syndicat.

Vu l’avis favorable du Comité Syndical du  21 février 2017 et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

-EMET un avis favorable à l’adhésion des Communes de Nangis et Avon au SDESM.

DELEGUES DES DIFFERENTES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « BRIE RIVIERES ET CHATEAUX » :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y lieu de désigner les délégués dans les commissions de la Communauté de Communes « Brie Rivières et Châteaux ».

Sont désignés :

Commission eau potable :

Titulaire : Jean-Pierre POTELLE,

Suppléant : Bernadette AUBRET, 

 

Commission assainissement/gémapi :

Titulaire : Jean-Yves PERISSUTTI,

Suppléant : Marième TAMATA-VARIN, 

 

Commission développement économique :

Titulaire : Bernadette AUBRET

Suppléant : Marième TAMATA-VARIN

 

Commission culture et tourisme :

Titulaire : Bernadette AUBRET

Suppléant : Nathalie SEMONSU,

 

Commission mutualisation :

Titulaire : Marième TAMATA-VARIN

Suppléant : Bernadette AUBRET

 

Commission collecte des déchets et O.M. :

Titulaire : Nathalie SEMONSU

Suppléant : Sébastien SERGEANT,

 

Commission enfance et jeunesse :

Titulaire : Marième TAMATA-VARIN,

Suppléant : Gilberte PAIN, 

 

Commission Aménagement de l’Espace et Gestion des Aires d’Accueil des Gens du Voyage :

Titulaire : Jean-Pierre POTELLE

Suppléant : Marième TAMATA-VARIN

 

Commission Aide à domicile et Logement :

Titulaire : Denis BOUCHET,

Suppléant : Karine CASSON, 

 

Commission protection et mise en valeur de l’environnement :

Titulaire : Sébastien SERGEANT

Suppléant : Bernadette AUBRET

 

Commission petite enfance :

Titulaire : Gilberte PAIN

Suppléant : Karine CASSON

 

Commission aménagement et développement numérique :

Titulaire : Sylvain CATOIRE

Suppléant : Jean-Yves PERISSUTTI

 

Commission promotion des événements et équipements sportifs :

Titulaire : Denis BOUCHET

Suppléant : Fred MICHEL,

 

Commission mobilité et transports :

Titulaire : Fred MICHEL

Suppléant : Jean-Pierre POTELLE.

 

QUESTIONS DIVERSES :

Week-end de la Francophonie :

Madame le Maire rappelle aux membres présents que la totalité des dépenses concernant le week-end de la Francophonie est subventionnée.

 

Accessibilité :

Un groupe de réflexion est saisi du sujet afin de trouver une solution pour l’accès à la mairie et à l’église. 

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