Compte-Rendu du 21/07/2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, PAIN, MICHEL, BOUCHET, SEMONSU, CASSON, PERISSUTTI, SERGEANT.

Absents excusés : Mr CATOIRE qui donne pouvoir à Mr SERGEANT, Mmes BUISSON, DEPUILLE, Mrs ANGER,  ROUX.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 15

Nbre de membres présents : 10

Nbre de votants : 11

Date de la convocation : 14/09/2017

Date d’affichage : 28/09/2017

ADHESION AU SYAGE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR LA COMPETENCE « MISE EN ŒUVRE DU SAGE » :

Par délibération du 22 juin 2017, le comité syndical du SyAGE s’est prononcé sur  l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine à la compétence « mise en œuvre du SAGE ».

En effet, dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de Seine-et-Marne, la Communauté de Communes des Gués de l’Yerres a été dissoute et ses communes ont été réparties dans 2 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre : La Communauté de Communes de Brie des Rivières et Châteaux et la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine ;

Considérant que par délibération du 13 mars 2017, la Communauté Agglomération Melun Val de Seine a approuvé son adhésion au SyAGE à la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » ;

Conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI membre du SyAGE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, par délibération, sur l’adhésion de cette collectivité.

Il est proposé de se prononcer favorablement sur l’adhésion de la Communauté Agglomération Melun Val de Seine à la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » au SyAGE

Le Conseil Municipal, après délibération,

DONNE, à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la Communauté Agglomération Melun Val de Seine à la compétence « mise en œuvre du SAGE de l’Yerres » au SyAGE.

ADHESION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR POUR LES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET GESTION DES EAUX PLUVIALES » ET « MISE EN ŒUVRE DU SAGE » A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 :

Aux termes de l’article L. 5219-5 du CGCT, les EPT exercent de plein droit, au lieu et place des communes, certaines compétences, dont l’assainissement depuis le 1er janvier 2016.

L’article L. 5219-5 prévoit toutefois que le mécanisme de représentation-substitution s’applique, pour cette compétence lorsque les communes étaient adhérentes à un syndicat et ce jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales doit être rattachée à la compétence Assainissement Eaux usées.

En ce qui concerne l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, sur le territoire des communes de Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Marolles-en-Brie et Villecresnes, c’est le SyAGE qui exerce effectivement la compétence « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales ». L’EPT est membre de ce syndicat au lieu et place des communes depuis le 1er janvier 2016 par le biais du mécanisme de représentation-substitution, mécanisme prenant fin au 31 décembre 2017.

Afin d’assurer la continuité du service public, cet EPT a, par délibération du 21 juin 2017, demandé son adhésion au SyAGE à compter du 1er janvier 2018, pour les compétences suivantes :

- Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales

- Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres

Par délibération du Comité Syndical du 22 juin 2017, le SyAGE a autorisé l’adhésion de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir au Syndicat pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».

Conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI membre du SyAGE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, par délibération, sur une adhésion.

Il est proposé de se prononcer favorablement à l’adhésion de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir au SyAGE pour les compétences « Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » et « Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres ».

Le Conseil Municipal, après délibération,

DONNE, à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir au Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres dénommé SyAGE pour les compétences suivantes :

-  Assainissement Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales

- Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres.

MODIFICATION DES STATUTS AU 1ER JANVIER 2018 POUR TENIR COMPTE DES IMPACTS DES LOIS MAPTAM ET NOTRe :

Par délibération du 22 juin 2017, le comité syndical du SyAGE a décidé de mettre à jour ses statuts au 1er janvier 2018 afin de les adapter aux lois MAPTAM et NOTRe.

En effet, ces textes ont des incidences sur le SyAGE à plusieurs niveaux :

D’une part, la compétence GEMAPI devient obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il est prévu que ces EPCI-FP vont se substituer aux communes membres, via le mécanisme de représentation-substitution, lorsque celles-ci adhéraient préalablement à un syndicat pour cette compétence. Tel est le cas du SyAGE pour lequel les EPCI-FP (Métropole du Grand Paris, Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine, Communauté de Communes de l’Orée de la Brie) se substitueront aux communes pour la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018.

D’autre part, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) du Grand Paris exercent de plein droit, aux termes de l’article L. 5219-5 du CGCT, au lieu et place des communes, certaines compétences, dont l’assainissement depuis le 1er janvier 2016. Mais, l’article L. 5219-5 prévoit toutefois que le mécanisme de représentation-substitution s’applique, pour cette compétence lorsque les communes étaient adhérentes à un syndicat et ce jusqu’au 31 décembre 2017. A compter du 1er janvier 2018, les EPT doivent adhérer au SyAGE pour continuer à faire partie du Syndicat. Cela concerne les communes val-de-marnaises du SyAGE réparties sur deux EPT : l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir et l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ;

Ensuite, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de Seine-et-Marne a procédé à des modifications au niveau des EPCI situés sur le périmètre du SAGE de l’Yerres (dissolution, fusion, création d’EPCI et modifications de la répartition des compétences), ce qui vient modifier les collectivités adhérentes au SyAGE pour la mise en œuvre du SAGE.

Enfin, le gouvernement considère qu’il convient de rattacher la compétence « Gestion des Eaux Pluviales » à la compétence « Assainissement des Eaux Usées ». Or, dans les Statuts actuels du SyAGE cette compétence est rattachée à la compétence « Gestion des eaux ».

Le Comité Syndical a donc décidé de mettre à jour les Statuts du Syage au vu de ces éléments et à compter du 1er janvier 2018.

Il a également été revu le nombre de voix des délégués au titre de chaque compétence.

Conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général de Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI membre du SyAGE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, par délibération, sur la modification statutaire.

Il est proposé de se prononcer favorablement sur la modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DONNE, à l’unanimité, un avis favorable sur le projet de mise à jour des statuts du SyAGE ci-annexés devant prendre effet au 1er janvier 2018.

RETRAIT DE LA COMMUNE DE TIGERY DU SYAGE :

Par délibération du 29 mars 2011, le Conseil Municipal de la commune de Tigery s’était prononcé, favorablement, pour son adhésion à la compétence “mise en œuvre du Sage” du SyAGE.

Depuis juin 2012, un contrat de bassin Seine Parisienne amont a été instauré dans lequel la commune de Tigery se situe à plus de 97%. En raison de sa situation géographique, cette collectivité souhaite adhérer au contrat de ce bassin.

Aussi, par délibération du Conseil Municipal du 16 janvier 2017, la commune de Tigery a demandé son retrait du SyAGE.

Par délibération du Comité Syndical du 22 juin 2017, le SyAGE a autorisé le retrait de la commune de Tigery à la compétence “mise en œuvre du SAGE” et de son adhésion au SyAGE sans condition particulière.

Conformément à l’article L. 5211-19 du Code Général de Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI membre du SyAGE dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, par délibération impérativement, sur le retrait de cette collectivité.

Il est proposé de se prononcer favorablement au retrait de la commune de Tigery du SyAGE.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Donne, à l’unanimité, un avis favorable au retrait de la commune de Tigery à la compétence “mise en œuvre du SAGE” et de son adhésion au SyAGE sans condition particulière.

SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIÈRES ET CHÂTEAUX AU PRELEVEMENT ET AU VERSEEMENT DU FNGIR DES COMMUNES :

Le Maire de YEBLES expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du troisième alinéa du 4 de l'article 1609 quinquies BA du troisième alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts permettant à la CCBRC, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (délibération n°2017-10 du 12 janvier 2017)

Le Maire rappelle que par délibération n°2017-04 du 12 janvier 2017

Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est substituée à la commune pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE :

Madame le Maire expose aux membres présents que suite au possible avancement de grade de Madame FAVRE Laëtitia, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à raison de 20 heures hebdomadaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à raison de 20 heures hebdomadaires à compter de ce jour.

RECONDUCTION D’UNE TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES AU CET DE SOIGNOLLES-EN-BRIE, DIT DE LA BUTTE DE BELLOT POUR 2018 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2333-92 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09 DAIDD IIC 138 du 29 mai 2009 autorisant la modification des conditions d’exploitation du centre de stockage n° 2 de déchets situé au lieudit « La Mare du Houx », permettant à la société SITA Ile de France de porter sa capacité de stockage annuelle de 200 000 à 260 000 tonnes ;

Considérant que cette autorisation prise après enquête publique et l’augmentation de la capacité annuelle de stockage qui en découle, a constitué une extension du centre de traitement des déchets au sens de l’article L. 2333-92 al. 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une telle extension autorise depuis la loi du 30 décembre 2005 les communes concernées à instaurer la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’article L. 2333-94 dudit code impose aux communes qui souhaitent instaurer une telle taxe, de délibérer avant le 15 octobre de l’année qui précède l’imposition ;

Qu’il appartient donc aux conseils municipaux concernés de délibérer en vue du renouvellement de la perception en 2018 de la taxe prévue aux articles L. 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté concordante déjà manifestée pour les exercices 2009 à 2017 de la commune de Soignolles-en-Brie et des communes limitrophes de Solers, Champdeuil et Yèbles, toutes situées à moins de 500 mètres du C.E.T., d’instituer une taxe sur les déchets réceptionnés par le C.E.T. et de répartir désormais son produit à hauteur de 10 % pour chacune des communes limitrophes et 70 % pour la commune sur laquelle est installée le centre de stockage conformément à l’article L. 2333-96 modifié du code général des collectivités territoriales ;

Considérant  qu’il convient de fixer le montant de la taxe sur les déchets réceptionnés au C.E.T. de la Butte Bellot à 1,5 € la tonne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : D’INSTITUER, pour l’année 2018, une taxe de 1,5 € par tonne de déchets réceptionnés, à la charge de l’exploitant ;

Article 2 : DE FIXER la quote-part du produit de la taxe à 70 % pour la commune de Soignolles-en-Brie, à 10 % pour la commune de Solers, à 10 % pour la commune de Champdeuil et à 10 % pour la commune de Yèbles.

ADHESION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MORET LOING ET ORVANNE  AU SDESM POUR LE NOUVEAU PERIMETRE :

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du 11 juillet 2017 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) concernant la demande d’adhésion de la commune nouvelle de  Morêt Loing et Orvanne à ce dit syndicat pour le nouveau périmètre.

Vu l’avis favorable du Comité Syndical du  21 février 2017 et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

  • EMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune nouvelle de Morêt Loing et Orvanne au SDESM pour le nouveau périmètre.

 

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

Annule et remplace la délibération n° 18/2017 du 16 mars 2017

Madame le Maire rappelle que l’excédent global de clôture du budget assainissement au 31 décembre 2016 s’établit comme suit :

Résultat excédentaire de fonctionnement : 1.398,76 €

Résultat excédentaire d’investissement : 214.573,76 €

Considérant que, depuis le 1er janvier 2017, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes « Brie Rivières et Châteaux »,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

  • de procéder à la clôture du budget annexe de l’assainissement au 31/12/2016,
  • de la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe de l’assainissement dans le budget principal de la commune par le comptable assignataire,
  • d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats.

 

ACCEPTE la mise à disposition par la commune des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence assainissement ainsi que le transfert des emprunts et des subventions transférables à la Communauté de Communes «Brie des Rivières et Châteaux ».

AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mis à disposition à intervenir entre la communauté de communes « Brie Rivières et Châteaux » et la commune.

TRANSFERT DE L’EXCEDENT ASSAINISSEMENT A LA CCBRC :

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de transférer l’équivalent de 160.000 euros à la CCBRC.

Il était convenu avec la CCBRC que la commune achèterai le terrain pour gagner du temps et  le mettrai à sa disposition.

L’achat du terrain ayant coûté 27.300 euros, le solde à transférer est donc de 132.700 euros  sur l’excédent d’investissement du budget assainissement.

Concernant l’excédent de fonctionnement qui est de 1.398,76 €, le Conseil Municipal décide de transférer ce montant à la CCBRC.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT MIXTE DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (YERRES-BREON) :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’arrêté 2017/DRCL/BCCCL/19 portant constat de la représentation-substitution de la CCBRC pour notre commune au sein du syndicat Yerres-Bréon, la CCBRC va délibérer pour désigner ses représentants lors du prochain conseil communautaire du 25 septembre et qu’il y a lieu de lui indiquer le nom de nos délégués titulaires et délégués suppléants de la commune.

Il est procédé à l’élection de ces délégués.

Sont déclarés élus :

Délégués Titulaires :

  • Madame TAMATA-VARIN Marième, domiciliée 22 Rue de Paris 77390 YEBLES
  • Monsieur POTELLE Jean-Pierre, domicilié 6 Rue Saint Martin 77390 YEBLES

Délégués Suppléants :

  • Madame SEMONSU Nathalie, domiciliée 7 Rue Saint Martin 77390 YEBLES
  • Monsieur BOUCHET Denis, domicilié  17, Rue Creuse 77390 YEBLES

 

SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE CCAS :

Madame le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

– soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

– soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

– de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2017 ;

– d'exercer directement cette compétence ;

– de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;

– d'en informer les membres du CCAS par courrier.

QUESTIONS DIVERSES :

  1. Les conseillers municipaux font un compte-rendu des différentes commissions auxquelles ils ont assistés.

 

  1. Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Jean-Louis POGNANT est gravement malade, une demande de congé longue maladie a été faite.

Jean-Marc et Jean-Louis viennent de perdre leur maman.

Depuis trois mois, entre les vacances et les congés maladie, il n’y a qu’un seul agent en poste. De plus, avec la mauvaise météo, les travaux d’entretien des espaces verts ont pris beaucoup de retard.

Il ne nous est pas possible d’embaucher et cela risque de perdurer.

Il est possible qu’une journée citoyenne soit organisée.

  1. Le problème de stationnement dans la rue Creuse est soulevé par des habitants présents.

Madame le Maire informe qu’une interdiction de stationner côté droit va être mis en place pour des raisons de sécurité. Cette interdiction s’appliquera aussi dans d’autres rues de la commune.

  1. Madame LEBLOND demande la permission pour qu’un concert soit organisé dans l’église. Madame le Maire lui demande d’envoyer sa demande à l’évêché. 
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