Compte-Rendu du 26/01/2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-six janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, PAIN, MICHEL,  BOUCHET, SEMONSU, CASSON, PERISSUTTI, SERGEANT, DEPUILLE.

Absents excusés : Mr CATOIRE qui donne pouvoir à Mr SERGEANT, Mme BUISSON, MM. ROUX, ANGER.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 15

Nbre de membres présents : 11

Nbre de votants : 12

Date de la convocation : 19/01/2017

Date d’affichage : 02/02/2017

RECONDUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DETR :

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de reconduire la demande pour l’aménagement d’une cantine scolaire à l’école primaire de Yèbles., déjà déposé en 2016.

DEMANDE DE SUBVENTION FER :

Dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité,

- Les travaux d’enfouissement des réseaux Ruelle du Moulin à Nogent-sur-Avon dont le montant total est estimé d’après  l’Avant-Projet sommaire à 189.136 € H.T. pour la basse tension, à 109.822,50 € H.T. pour l’éclairage public et à 71.022,50 € H.T. pour les communications électroniques.

-  de solliciter la subvention correspondante.

- d’inscrire le montant restant à la charge de la commune au budget 2017.

REFUS AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CCBRC :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) a modifié dans son article 136 les dispositions du CGCT relatives aux communautés de communes ou d’agglomération.

Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en rapportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’acceptabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 17 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus ».

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que la commune a approuvé son POS en 2000 et qu’elle ne souhaite pas perdre la compétence urbanisme qui vise à maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces, des activités….

Lors de l’approbation du PLU, ce dernier interviendra en lieu et place du POS actuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

REFUSE le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux »

DEMANDE au Conseil Communautaire de l’EPCI de prendre acte de cette décision de refus.

DELIBERATIONS CONCORDANTES DISSOLUTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE CENTRALE :

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’en vue de sa dissolution la Communauté de Communes de la Brie Centrale a pris dans sa dernière séance les délibérations devant permettre une continuité des services tant en matière de compétences développées qu’en ressources humaines.

Ainsi chaque commune de l’ex CCBC, sur les conseils des services de l’état et du trésor public délibèreront de manière concordante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le principe des délibérations suivantes :

REPARTITION DES RESULTATS COMPTABLE DE LA CCBC :

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE :

Annule et remplace la délibération N° 2016.36 du 17 novembre 2016.

La commune de Champeaux n’a pas été inscrite.

Aussi,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, et considérant l’effort financier et contributif de chaque collectivité,

DECIDE que la répartition des fonds de roulement constatés après vote des comptes administratifs et de dissolution du budget principal et du budget annexe de la CCBC, s’effectuera suivant la formule suivante :

Pour chacun des budgets :

Excédent global constaté, 30 % affecté à la commune siège de Verneuil l’Etang

Excédent global constaté, 70 % affecté en répartition de la population légale au 1er janvier 2016 (INSEE), soit :

Argentières : 397                    Fouju : 593

Andrezel : 291                       Verneuil l’Etang : 3.264

Beauvoir : 200                        Champeaux : 825

Champdeuil : 720                   Yèbles : 732

Soit pour la Com Com Brie Centrale : 7.022

DETAIL DES TRANSFERTS DE BIENS AUX COMMUNES :

Annule et remplace la délibération N° 2016.33 du 17 novembre 2016.

La liste des biens annexés a été actualisée suite aux dernières mises à jour avec les services de la Trésorerie.

Monsieur le Président présente à l’assemblée l’état de l’actif de La Communauté de Communes de la Brie Centrale. (Par lieux d’affectation en pièce jointe)

Le Conseil Communautaire constate le travail de vérification effectué avec les services du trésor public et arrête l’inventaire communautaire à la liste des biens annexés à la présente délibération.

Les biens inscrits à l’inventaire communautaire, à la date du 17 novembre 2016, conserveront leur affectation et seront attribués à titre gratuit à chacune des communes où ils sont installés pour les besoins du service.

Ainsi, le budget principal et le budget annexe de la Communauté de Communes de la Brie Centrale présentera, pour sa clôture d’exercice, un inventaire à l’état Néant.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

EMET un avis favorable à cette liste et

DECIDE l’affectation référencée.

CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE :

Madame le Maire informe les membres présents qu’une convention doit être signée avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Après délibération, le Conseil Municipal, DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer la convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (tous le actes administratifs et budgétaires).

La commune a opté pour le tiers de télétransmission IXCHANGE tout flux.

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PROVINOIS AU SYAGE :

Madame le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur le Président du SYAGE l’informant que le comité syndical, par délibération en date du 14 décembre 2016, approuve l’adhésion au SYAGE, pour la compétence « mise en œuvre du SAGE » de la Communauté de Communes du Provinois et demande de ce fait que, l’assemblée de chaque collectivité membre, délibère pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal, APPROUVE, à l’unanimité, l’adhésion de la Communauté de Communes du Provinois au SYAGE pour la compétence « mise en œuvre du SAGE ».

FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR) SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX :

Le Maire de Yèbles expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du troisième alinéa du 4 de l'article 1609 quinquies BA du troisième alinéa du 5 de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts permettant à la CCBRC, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (délibération n°2017-10 du 12 janvier 2017).

Le Maire rappelle que par délibération n°2017-04 du 12 janvier 2017

Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est substituée à la commune pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AUX TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE SUCY, GRANDE RUE et NOGENT-SUR-AVON :

Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création  du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

Considérant que la commune de YEBLES est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; 

Considérant l’Avant-Projet Sommaire  réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet de travaux d’éclairage public Rue de Sucy, Grande Rue et à Nogent-sur-Avon.

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire  à 4.460 euro H.T. pour la rue de Sucy, à 15.430 euros H.T. pour la Grande rue et à 20.680 euros H.T. pour Nogent-sur-Avon.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE  le programme de travaux et les modalités financières.

• DELEGUE  la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.

• demande  au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’éclairage public Rue de Sucy, Grande Rue et à Nogent-sur-Avon.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.

DEMANDES DE SUBVENTION :

Madame le Maire donne lecture des différentes demandes de subventions émanant de :

  • Les restaurants du cœur,
  • Croix-Rouge Française,
  • Ussif (Union Soins et Services Ile de France)

 

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, à l’unanimité, d’allouer une subvention d’un montant de 100 euros à l’association Les restaurants du cœur, 100 euros à l’association Croix-Rouge Française et de ne pas donner suite à la demande de Ussif.

Cette somme d’un total de 200 euros sera prévue à l’article 6574 sur le budget 2017.

QUESTIONS DIVERSES :

a) Francophonie des 25 et 26 mars 2017 :

Madame le Maire informe les membres présents qu’une subvention d’un montant de 10.000 € nous a été versée par le Ministère de la Culture et qu’une subvention d’un montant de 7.000 € nous a été accordée par le Crédit Agricole.

b) Centre de Loisirs :

Les enfants de Yèbles vont au centre de loisirs de Coubert depuis le 1er janvier 2017.

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