Compte-Rendu du 12/04/2018

L’an deux mil dix-huit, le douze avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, CATOIRE, PAIN, MICHEL,  SEMONSU, PERISSUTTI, DEPUILLE.

Absents excusés : Mme CASSON qui donne pouvoir à Mme TAMATA-VARIN, Mr SERGEANT qui donne pouvoir à Mr CATOIRE, Mme BUISSON, Mrs ROUX, ANGER.

Secrétaire de séance : Mme DEPUILLE.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 12

Date de la convocation : 05/04/2018

Date d’affichage : 19/04/2018

20/2018 TAXES DIRECTES LOCALES – FIXATION DES TAUX POUR 2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Budget Primitif 2018 de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article unique : FIXE, à l’unanimité, comme suit les taux d'imposition :

 

         2017

2018

 

 

 

Taxe d'habitation

       16,87

16,87

Taxe foncière (bâti)

       12,55

12,55

Taxe foncière (non bâti)

       43,65

43,65

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 :

Le Budget Primitif 2018 est ADOPTE, à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Il se présente comme suit :

  • Dépenses de Fonctionnement :     950.485,36 €
  • Dépenses d’Investissement :        497.891,89 €
  • Recettes de Fonctionnement :      950.485,36 €
  • Recettes d’Investissement :         497.891,89 €

 

DEMANDE DE SUBVENTION FER :

Dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité,

  •  les travaux de voirie dont le montant total est estimé à 100.000 € H.T.
  • de solliciter la subvention correspondante.
  • d’inscrire le montant restant à la charge de la commune au budget 2018.

 

DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT RURAL :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Contrat Rural sollicité a pour objet la réalisation des travaux de réfection et d’aménagement de la voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide d’autoriser Madame le Maire à informer les autorités de cette intention et de monter les dossiers de demande de subventions et les marchés correspondants.

MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2018-2022 :

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES – CHOIX DE LA FORMULE

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l’article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.

Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

Vu le décret n° 2011-831  du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune de YEBLES est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;

DECIDE DE CHOISIR

LA FORMULE A

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

MODIFICATION DES STATUTS DU SDESM :

Vu la délibération n° 2018-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant modification de ses statuts,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les modifications des statuts du SDESM ci-joint.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991  pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité  de fonctions, de sujétions, et d’expertise) pour la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 avril 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnels pour la partie IFSE en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Yèbles,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 di 26 janvier 1984. Il  se compose :

  • D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
  • D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), (part variable, indemnité facultative à titre individuel)

 

Dans ce cadre, Madame le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de Yèbles et à instaurer l’IFSE et le CIA, afin de remplir les objectifs suivants :

  • Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
  • Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

 

Elle explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

  • d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
  • de déterminer les groupes de foncions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
  • d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).

 

Enfin, elle précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Date d’effet

A compter du 1er mai 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

 Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

  • Secrétaire de mairie,
  • Adjoint administratif,
  • Adjoint administratif principal de 2ème classe,
  • Adjoint administratif principal de 1ère classe,
  • Adjoint technique,
  • Adjoint technique principal de 2ème classe,
  • Adjoint technique principal de 1ère classe,
  • Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
  • Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe.

 

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Mise en place de l’IFSE

Catégories  A :

  • Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

 

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A a été réparti en quatre groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels- :

 

 

Groupes de fonctions

 

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

Direction d’une collectivité, d’une structure, secrétariat de mairie,…

 

 

 

12 750 €

 

 

36 210 €

Groupe 2

/

/

/

Groupe 3

/

/

/

Groupe 4

/

/

/

 

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

.  Coordination,

.  Pilotage des dossiers de la commune,

.  Technicité

.  Expérience professionnelle

.  Expertise,

.  Degré d’exposition lié au poste en termes de charge émotionnelle.

Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Coordination, pilotage des dossiers de la commune, technicité, expérience professionnelle, expertise, degré d’exposition lié au poste en termes de charge émotionnelle.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux et secrétaires de mairie :

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 12.750 € x par un poste de secrétaire de mairie.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie

 

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pour l’application au corps des attachés d’administration

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

1 750 €

1 750 €

 

Catégories C

  • Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n0° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels- :

 

 

Groupes de fonctions

 

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

Emploi de secrétaire de mairie chargé de l’accueil du public,

Technicité en matière d’urbanisme et d’état civil

Conception, Expérience

 

 

 

8 000 €

 

 

11 340 €

Groupe 2

/

/

/

 

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

. Qualification particulières dans chacun des domaines de compétence,

. Expérience professionnelle dans chacun des domaines de compétence,

. Conception,

. Exposition liée à l’accueil du public,

. Contrainte lié au téléphone.

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :

qualification particulières dans chacun des domaines de compétence, expérience professionnelle dans chacun des domaines de compétence, conception, exposition liée à l’accueil du public, contrainte lié au téléphone.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 8 000 € x par un poste d’adjoint administratif.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

 

 

 

Groupe 1

Adjoint administratif principal de 1ère  classe

1 350 €

1 350 €

 

 

Adjoint administratif principal de 2ème classe

 

1 350 €

 

1 350 €

 

Adjoint administratif

1 200 €

1 200 €

 

 

  • Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

 

Arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels- :

 

 

Groupes de fonctions

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

Agent de restauration scolaire et entretien ménager

 

 

 

8 000 €

 

 

11 340 €

 

 

Groupe 2

 

 

Entretien des espaces verts Gestion des bâtiments et agent de la voirie

 

 

 

5 000 €

 

 

10 800 €

 

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

. Pénibilité du poste,

. Contrainte liée aux horaires,

. Degré d’exposition lié au poste en termes de bruit,

. Exposition physique,

. Risque d’accident,

. Contrainte liée au travail en extérieur.

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

Expérience liée au poste, technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, horaires variables, pénibilité du poste, amplitude de travail étendue, degré d’exposition lié au poste en termes de bruit.

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

Expérience liée au poste, pénibilité du poste, exposition physique, risque d’accident, contrainte liée au travail en extérieur.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 8 000 € x par deux postes d’adjoint technique territorial,

Groupe 2 : 5 000 € x par deux postes d’adjoint technique territorial.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

 

 

Groupe 1

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

1.350 €

1.350 €

 

 

Adjoint technique

 

1.200 €

 

1.200 €

 

 

 

Groupe 2

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

 

1.200 €

 

1.350 €

 

 

 

  • Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau des fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels :

 

 

Groupes de fonctions

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

/

 

 

/

 

/

 

Groupe 2

 

 

Agent spécialisé des écoles maternelles

 

 

5.000 €

 

10.800 €

 

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

. Qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions (CAP petite enfance + concours d’ATSEM)

. Expérience professionnelle liée au poste,

. Sujétions particulières : amplitude de travail étendue,

. Pénibilité du poste,

. Degré d’exposition lié au poste, en termes de bruit.

Groupe 2 : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles associés aux critères suivants : Qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions (CAP petite enfance), Sujétions particulières : amplitude de travail étendue, pénibilité du poste, degré d’exposition lié au poste en termes de bruit.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 5 000 € x par deux postes d’ATSEM.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

 

Groupe 2

ATSEM  principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

 

1.350 €

 

1.350 €

 

 

 

Modulations individuelles :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • (le cas échéant) pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leurs utilisations ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
  • Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement.

La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

  1. Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

 

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

  1. La garantie accordée aux agents :

 

Conformément l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Modalités de maintien ou de suppression :

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement pour tous les types d’arrêt de travail concernés à savoir : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique.

L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

  • Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

  • L’investissement personnel,
  • La prise d’initiative,
  • Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,
  • Les qualités relationnelles,
  • La manière de servir.

 

La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

 

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pour l’application au corps des attachés d’administration

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

6 390 €

   6 390 €

 

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

 

 

 

Groupe 1

Adjoint administratif principal de 1ère  classe

1 260 €

1 260 €

 

 

Adjoint administratif principal de 2ème classe

 

1 260 €

 

1 260 €

 

Adjoint administratif

1 260 €

1 260 €

 

 

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

 

 

Groupe 1

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

1.260 €

1.260 €

 

 

Adjoint technique

 

1.260 €

 

1.260 €

 

 

 

Groupe 2

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

1.200 €

1.200 €

 

 

Adjoint technique

 

1.200 €

 

1.200 €

 

 

 

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

 

Groupe 2

ATSEM  principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

 

1.200 €

 

1.200 €

 

 

 

Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA :

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

  • des attachés territoriaux et secrétaires de mairie

Groupe 1 : 6.390 € X par un poste de secrétaire de mairie.

  • des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € X par un poste d’adjoint administratif territorial

  • des adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € X 2 adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 : 1.200 € X 2 adjoints techniques territoriaux

  • des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

 

Groupe 2 : 1.200 € X 2 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Modalités de versement :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée en fonction de l’avancement de l’entretien professionnel de l’année en cours. Le CIA pourra être versé pour une part au mois de novembre de l’année N et si les entretiens professionnels ne sont pas effectués dans l’année en cours le CIA sera versé en un ou deux versements sur l’année N + 1. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique :

Le CIA suivra le sort du traitement pour tous les types d’arrêt de travail concernés à savoir : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique.

Le CIA sera maintenue en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

CREDITS BUDGETAIRES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

  • d’instaurer à compter du 1er mai 2018 pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :
  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
  • un complément indemnitaire annuel (CIA) si la collectivité souhaite le mettre en œuvre),
  • d’inscrire les crédits correspondants, chaque année, au budget, chapitre 012
  • De rapporter les délibérations  des 08/04/20118 et 31/03/2011 (IAT ET IFTS) des 11/074/2013 et 20/02/2014 (IEMP)
  • D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

 

QUESTIONS DIVERSES :

  1. Madame le Maire informe les membres présents que nous avons toujours un agent technique en longue maladie. Par conséquent les tontes ne se feront plus de façon aussi régulière. Il convient de rappeler aux riverains qu’ils ont la responsabilité de l’entretien le long de leur propriété.
  2. Madame le Maire informe les membres présents que la CCBRC a voté son budget et que la fiscalité reste inchangée.
  3. Madame le Maire informe les membres présents que lors du vote du Budget Primitif 2018 de la CCBRC, le montant des travaux de la station d’épuration de Nogent-sur-Avon y sont inclus.
  4. Madame le Maire informe les membres présents que le bateau et les deux places de stationnement prévu dans le cadre de l’utilisation de la borne électrique débuteront très prochainement.
  5. Madame le Maire informe les membres présents que l’état de l’église se dégrade nécessitant de gros travaux. Il est prévu de les réaliser en plusieurs temps. En 2018 seront nettoyées les gouttières afin d’empêcher les infiltrations dans les murs et sera installé un filet de protection à l’intérieur.
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Date de dernière mise à jour : 19/04/2018