Compte-Rendu 12/12/2019

L’an deux mil dix-neuf, le douze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, POTELLE, PERISSUTTI, CATOIRE, PAIN, DEPUILLE, SEMONSU, MICHEL, AUBRET.

Absents excusés : Mme BUISSON, Mme CASSON, Mr ROUX, Mr ANGER, Mr SERGEANT.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 14                            Date de la convocation : 05/12/2019

Nbre de membres présents :   09                                Date d’affichage : 21/12/2019                      

Nbre de votants : 09

N°61/2019 DÉCISION MODIFICATIVE N°3-COMMUNE :

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il y a lieu de prévoir une ouverture de crédit au budget 2019 pour permettre l’achat du standard pour l’accueil, les relevés topographiques dans le cadres du contrat rural et l’ouverture du fouille pour le remplacement d’un poteau incendie dans le cadres de la sécurisation des abords de l’école à savoir :

  • Dépenses de Fonctionnement, Chapitre 011, article 615221 : - 3.100.00 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2183 : + 400.00 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2151 : + 2.700.00 €

 

  • Dépenses de Fonctionnement, Chapitre 023 opération d’ordre : + 3.100.00 €
  • Recettes d’Investissement, Chapitre 021 opération d’ordre : + 3.100.00 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser ces virements de crédits.

N°62/2019 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

Il est rappelé par Madame le Maire, que préalablement au vote du Budget Primitif 2020, la commune ne pourra engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Cependant, l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.  « Conformément aux textes et afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de faire application de cet article et d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget 2020, à hauteur de 821 056,93 euros, selon le détail ci-dessous :

Les dépenses concernées sont :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 68 075,00 € (25 % de 272 300,00 euros crédits ouverts au Budget 2019)

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 137 189,23 € (25 % de 548 756,93 euros crédits ouverts au Budget 2019)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les limites ci-dessus définies, avant le vote du Budget Primitif 2020 de la commune de Yèbles.

N°63/2019 BONS CADEAUX NAISSANCES-2019

Le Conseil Municipal décide de réitérer la remise d’un bon cadeau naissance d’une valeur  de trente euros (30,00 €) pour l’année 2019 aux nouveaux nés de la commune.

Ce montant sera prélevé sur le compte 6232 du Budget Primitif 2019.

N°64/2019 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2018 approuvant le montant des attributions de compensation 2017 définitives ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018 approuvant le montant des attributions de compensation 2018 définitives,

Vu le rapport de la CLECT du 6 novembre 2019 adopté favorablement à l’unanimité par les membres de la CLECT,

Vu la délibération de la CCBRC n° 2019_118 du 13 novembre 2019,

Considérant la répartition de l'attribution de compensation définitive 2019 et provisoire 2020 adoptée par la CLECT le 6 novembre 2019 conformément au tableau ci-dessous :

 

Total AC

FNGIR

Charges transférées au 1er janvier 2019

AC définitive 2019

AC provisoire 2020

ANDREZEL

15 342

-32 366

3 240

-13 784

-13 784

ARGENTIERES

10 181

-24 827

 

-14 646

-14 646

BEAUVOIR

6 764

-17 101

 

-10 337

-10 337

BLANDY LES TOURS

78 955

-63 197

 

15 758

15 758

BOMBON

57 432

-62 727

 

-5 295

-5 295

CHAMPDEUIL

79 693

0

3 240

82 933

82 933

CHAMPEAUX

69 531

-66 769

10 279

13 041

13 041

CHATILLON LA BORDE

28 731

-17 760

 

10 971

10 971

CHAUMES EN BRIE

209 132

-164 614

 

44 518

44 518

COUBERT

298 129

-64 051

 

234 078

234 078

COURQUETAINE

6 340

-22 480

 

-16 140

-16 140

CRISENOY

49 367

-45 924

 

3 443

3 443

ECHOUBOULAINS

28 872

-36 860

 

-7 988

-7 988

EVRY GREGY SUR YERRES

767 647

-160 089

 

607 558

607 558

FERICY

8 617

-53 189

 

-44 572

-44 572

FONTAINE LE PORT

16 216

0

 

16 216

16 216

FOUJU

81 513

-25 796

3 240

58 957

58 957

GRISY SUISNES

203 017

-121 772

 

81 245

81 245

GUIGNES RABUTIN

311 864

-136 136

 

175 728

175 728

LE CHATELET EN BRIE

636 260

0

 

636 260

636 260

LES ECRENNES

83 780

-81 477

 

2 303

2 303

MACHAULT

24 695

-47 387

 

-22 692

-22 692

MOISENAY

134 616

-24 319

 

110 297

110 297

OZOUER LE VOULGIS

110 584

-133 656

 

-23 072

-23 072

PAMFOU

116 439

-69 967

 

46 472

46 472

SAINT MERY

6 698

-32 501

 

-25 803

-25 803

SIVRY COURTRY

442 749

-222 445

 

220 304

220 304

SOIGNOLLES EN BRIE

347 179

-107 837

 

239 342

239 342

SOLERS

53 418

-51 381

 

2 037

2 037

VALENCE EN BRIE

83 162

-63 084

 

20 078

20 078

YEBLES

134 668

-48 834

3 240

89 074

89 074

TOTAL

4 501 591

-1 998 546

23 239

2 526 284

2 526 284

 

 Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 

  • PREND ACTE des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge en date du 6 novembre 2019,

 

  • PREND ACTE de l’approbation du rapport de la CLECT en date du 6 novembre 2019,

 

  • APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives 2019 et des attributions de compensation provisoires 2020 pour la commune de YEBLES tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

 

N°65/2019 RECENSEMENT POPULATION 2020 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une somme de 1 610 euros sera versée à la commune par l’INSEE, afin de rémunérer les personnes ayant travaillées sur le recensement qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’allouer une somme de 800 euros net à Mme MENEZ Gwendoline et Mme ALICANDRO Angéline, agents recenseurs et une somme de 500 euros à Mme FAVRE Laetitia, coordinateur.

N°/2019 CONTRAT RURAL 2020

Annule et remplace la délibération n°58/2019.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante (ou le cas échéant « les opérations suivantes ») :

Réhabilitation de voiries communales et parking pour un montant de travaux de 421 000 € HT pour un plafond de 370 000 € H.T

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le programme de travaux présenté par Didier JAKUBCZAK et Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage:

  • sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
  • sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
  • sur le plan de financement annexé,
  • sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,
  • à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,
  • à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,
  • à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,
  • à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
  • à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000 € H.T.
  • décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,
  • autorise Madame Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

Le Conseil Municipal désigne Didier JAKUBCZAK pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et autorise Madame le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic et le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

N°67/2019 SDESM-TRAVAUX CONCERNANT LE RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2020-RUE DE SUCY

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique.

Considérant que la commune de Yèbles est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; 

Considérant l’Avant Projet Sommaire  réalisé par le SDESM

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 

• APPROUVE  le programme de travaux et les modalités financières

• DELEGUE  la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public Rue de Sucy

• demande  au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le remplacement de 3 candélabres sur le réseau d’éclairage public de la Rue de Sucy

 Le montant des travaux est évalué  d’après l’Avant Projet Sommaire à 8 016 € 

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

• AUTORISE  le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux.

  • AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes.
  • AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

 

N°68/2019 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP)

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3,

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M14,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au montage du projet du Contrat Rural,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de réhabilitation de voiries communales et parking ainsi que détaillé ci-après :

 

Montant global de l’AP : 421 900 € H.T soit 506 280 € T.T.C

CP année N : 225 500 €  H.T soit 270 600 € T.T.C

CP année N+1 : 196 400 € H.T soit 235 680 € T.T.C

  • que ces dépenses seront équilibrées comme suit :

 

Subvention du Département de Seine-et-Marne : 111 000 € H.T

Subvention de la Région Ile-de-France : 148 000 € H.T

Part communale : 247 280 € T.T.C

  • DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, exercice 2020.

 

              Autrisations de programme : R 2311-9 du CGCT

              « Art. R. 2311-9. - En application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des                              autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

              Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l                  'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.  Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une i                 mmobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »

QUESTIONS DIVERSES

  • Dans le cadre du Contrat Rural, la commune a reçu l’avis favorable de la DDFIP, Madame le Maire fait lecture de celui-ci :

12 

 

 

  • Madame Bernadette AUBRET, informe que le Plan Communal de Sauvegarde suite a de nombreuses réunions en Préfecture de Seine-et-Marne a été révisé et est à jour.

Date de dernière mise à jour : 17/12/2019

Ajouter un commentaire