Compte-Rendu du 11/07/2019

L’an deux mil dix-neuf, le onze juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, AUBRET, POTELLE, PERISSUTTI, CATOIRE, PAIN, DEPUILLE, SERGEANT.

Absents excusés : Mme CASSON qui donne pouvoir à Mme TAMATA-VARIN, Mr MICHEL, Mme SEMONSU, Mme BUISSON, Mr ROUX, Mr ANGER.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

Nbre de membres en exercice : 14                        

Nbre de membres présents :   8                             

Nbre de votants : 9

Date de la convocation : 04/07/2019

Date d’affichage : 18/07/2019 

N°37/2019 RÉVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la loi « NOTRé » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81,

VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux,

VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale,

VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale,

VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire sur  la compétence action sociale,

VU la délibération n°2018-119-01 du 26 juin 2018 du portant sur la définition de l'intérêt communautaire suite à la modification des statuts,

VU la délibération n°2018-158 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,

VU la délibération n°2018-159 du 29 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale en matière de santé,

VU la délibération n° 2019-63 du 6 mai 2019 portant sur la modification de l’intérêt communautaire action sociale en matière d’enfance-jeunesse,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20  et suivants,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes,

VU le projet de statuts annexé,

CONSIDÉRANT la nécessité de compléter les statuts au regard de la réglementation et des nouveaux projets de la Communauté de communes,

CONSIDÉRANT la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurant en annexe,

CONSIDÉRANT que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de statuts de la Communauté de communes Brie des Rivières et Château figurant en annexe.

N°38/2019 CHOIX  DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION AUX ABORDS DE L’ECOLE :

Madame le Maire, expose le résultat de l’appel d’offre concernant les travaux de sécurisation aux abords de l’école,

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de retenir l’entreprise STRADANOVA pour les travaux de sécurisation aux abords de l’école et autorise Madame le Maire à signer un marché avec la dite entreprise pour un montant de 252 063,41 € H.T.

N°39/2019 MOTION CONTRE L’INSTALLATION D’UNE STATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX ET NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu la charte constitutionnelle de l’environnement,

Vu le code général des collectivités et notamment l’article L2121-29,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les dispositions des articles L541.1 et suivants relatifs au droit des déchets et notamment les règles relatives à l’élimination des déchets,

Vu également les articles L511-1 et suivants dudit code,

Vu le projet de PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets),

Considérant le projet de SUEZ d’installer, sur le territoire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, l’extension de la décharge de la Butte Bellot située sur la commune de Soignolles-en-Brie,

Considérant que cette nouvelle station de stockage de produits dangereux et non dangereux d’une surface totale de 54 hectares (48 % dédiés au stockage et 52 % aux installations annexes et aménagements paysagers) impacterait les communes de Soignolles-en-Brie, Yèbles, Champdeuil et Solers et plus largement le territoire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,

Considérant qu’il serait plus juste d’indiquer qu’il s’agit d’une création de station de stockage sur la Commune de Yèbles plutôt que d’une extension sur la Commune de Soignolles-en-Brie pour deux raisons. La première parce que la nouvelle surface de stockage de produit dangereux et non dangereux est localisée en très grande majorité sur la commune de Yèbles et la seconde raison parce que ce nouveau projet porte sur un changement de nature des déchets à l’existant et de leur provenance,

Considérant que cette future extension de stockage accueillera 200 000 tonnes annuelles de déchets dangereux et 200 000 tonnes annuelles de déchets non dangereux provenant notamment des chantiers du Grand Paris,

Considérant que le territoire possède déjà depuis plus de 44 ans, une station de déchets ménagers et assimilés, le Centre d’Enfouissement Technique dit du Mont St Sébastien depuis 1974 à laquelle est venue s’ajouter ensuite l’installation de stockage de déchets non dangereux de la Butte Bellot en 2005 entrainant de nombreux désagréments : odeurs nauséabondes, nuisances sonores et pollution eu égard au transport des déchets,

Considérant que cette future extension de stockage accueillera des déchets dangereux tels que des résidus d’incinération et de traitement des eaux usées, de l’amiante issue de travaux de désamiantage, des résidus de dépollution de friches industrielles et autres déchets issus de l’activité économique, et des terres et sédiments non valorisables provenant notamment des chantiers du Grand Paris,

Considérant que le territoire possède déjà depuis plus de 20 ans, une station de déchets sur la Butte Bellot qui entraine de nombreux désagréments : odeurs nauséabondes, nuisances sonores et pollution eu égard au transport des déchets,

Considérant que cette future extension pourrait entrainer davantage de risques de pollution sur la nappe phréatique de Champigny qui est déjà dans un état critique tant sur le plan quantitatif que qualitatif mais également sur la rivière de l’Yerres,

Considérant que les représentants du groupe SUEZ ne sont pas en capacité d’apporter des réponses sur les conséquences de l’enfouissement de ses déchets sur la santé et l’environnement à long terme,

Considérant l’absence de consultation en amont de la part de SUEZ auprès des Maires concernés et du Département sur ce sujet,

Considérant l’absence également de dossiers sur ce projet d’extension de la décharge de la Butte Bellot,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

SOUTIEN LA MOTION de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ainsi que les Maires de Soignolles-en-Brie, Champdeuil et Solers,

DEMANDE L’ABANDON DU PROJET d’extension de la décharge de la Butte Bellot visant le stockage de produits dangereux et non dangereux compte tenu de l’absence d’information sur ce projet,

DEMANDE LE RETRAIT sur la carte intitulée « Les installations de traitement des déchets dangereux en Ile-de-France en 2018 » figurant dans le PRPGD, du projet de stockage de déchets dangereux situé sur le territoire de Yèbles et donc sur le territoire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de sa réunion avec l’association Foyer Rural de Yèbles qui n’a pas permis d’aboutir à un accord sur la convention.

Deux points majeurs posaient problème aux deux parties :

Le premier concerne le point sur la sanction : La commune souhaite que soit inscrit sur la convention les conséquences en cas de manquement aux obligations définies dans celle-ci, le Foyer Rural refuse catégoriquement qu’apparaisse ce point. Ce point qui existait déjà dans les anciennes conventions, est obligatoire en vertu de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le second concernant le matériel : Le Foyer Rural souhaite un renouvellement à neuf du matériel de cuisine pour leur compte, ce que Madame le Maire refuse au vu de la vétusté du matériel qui fatalement tombera en panne certainement avant la fin de la convention.

D’autre part le Foyer Rural refuse de rétrocéder le matériel acheté exclusivement avec une subvention négociée par Madame le Maire pour la Francophonie. Elle est d’accord pour en avoir l’usufruit à condition qu’en cas de remplacement, le matériel remplacé reste propriété de la commune, ce qui est refusé par le Foyer Rural qui souhaite un remplacement à neuf pour leur compte.

Madame le Maire a proposé à la présidente, dans le cas ou le Foyer Rural refuse de signer la convention, de demander aux professeurs de sports de se rapprocher de la Mairie afin de pouvoir continuer à faire vivre les activités proposées aux habitants.

Le maintient dans les lieux sans droit, ni titre jusqu’ici ne résulte uniquement de la bienveillance de la commune. Cette situation ne peut plus durée car elle engage la responsabilité de la commune en cas d’incident ou d’accident.

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