Compte-Rendu du 14/11/2019

L’an deux mil dix-neuf, le quatorze novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

 Présents : MM. TAMATA-VARIN, POTELLE, PERISSUTTI, CATOIRE, PAIN, DEPUILLE, SEMONSU, CASSON, MICHEL

 Absents excusés : Mme AUBRET qui donne pouvoir à Mme TAMATA-VARIN, Mme BUISSON, Mr ROUX, Mr ANGER.

 Secrétaire de séance : Mme PAIN.

 Nbre de membres en exercice : 14                            Date de la convocation : 05/11/2019

Nbre de membres présents :   09                               Date d’affichage : 21/11/2019

Nbre de votants : 10  

 DÉCISION MODIFICATIVE N°2-COMMUNE :

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il y a lieu de prévoir une ouverture de crédit au budget 2019 pour permettre l’achat d’un coffre electrolux pour la salle polyvalente, l’achat d’un four pour la salle polyvalente, l’achat d’une micro-chaîne pour les activités sportifs, l’achat de tables et chaises pour l’école élémentaire, de régler le déplacement réseau Orange Rue d’En Haut et Ruelle des Jardins, de régler la réalisation de trottoirs « Rue de l’Eglise », de régler la réalisation de 4 ralentisseurs, de régler la réalisation du marquage au sol, l’achat de panneaux de signalisation, l’achat d’un épandeur, de régler l’extension des caméras vidéo-protection et de régler l’installation de deux caméras à savoir :

  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 21568 : - 21.911.37 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 21534 : + 6.688.10 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2184 : + 4.331.84 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2152 : + 8.460.43 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 21571 : + 1.297.00 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2151 : + 1.134.00 €

 

  • Dépenses de Fonctionnement, Chapitre 011, article 615221 : - 7.972,80 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2152 : + 1.192.80 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2151 : + 6.780.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser ces virements de crédits.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020 :

Compte tenu de l’augmentation exponentielle du nombre d’enfants fréquentant l’école et par conséquent du nombre de parents venant les chercher la sortie des écoles devient extrêmement problématique en terme de gestion sécuritaire.

A noter qu’en plus de ce flux de personnes viennent se rajouter le problème de stationnement des véhicules de ces parents.

Cela coïncide également avec l’arrivée des autocars des collèges.

Malgré le fait d’avoir fermé à la circulation une partie de la voie, nous avons à plusieurs reprises manqué d’avoir un accident avec un enfant.

Il devient donc urgent de trouver une solution à cette insécurité.

Après avoir pris conseil auprès de plusieurs experts, la seule possibilité qui pourrait atténuer significativement cette problématique serait de retraiter la voirie autour de l’école.

Pour se faire, en plus du changement du sens de circulation et le rétrécissement de certaines voies, il faudrait créer devant l’école des « plateaux piétons » qui permettraient aux enfants d’aller jusqu’aux trottoirs des rues adjacentes ainsi que des passages piétons.

En vue de ces travaux, qui s’élèvent à la somme de 274.010,66 € HT, le Conseil Municipal SOLLICITE, à l’unanimité une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.

CREATION D’UN SERVICE D’ORGANISATION DES ACTIVITES DE SPORTS ET DE LOISIRS

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), les communes conservent le bénéfice de la clause générale de compétence pour définir leur périmètre d’action dans le respect de l’intérêt local à agir. Ainsi, les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier en vertu de l’article L.1111-4 du CGCT.

C’est dans le respect de ces principes qu’il vous est proposé ce jour de délibérer sur la création d’un service organisant des loisirs de type sportif et culturel au profit des habitants de la commune.

En effet, l’association « Foyer rural » qui assurait jusqu’à présent ces activités n’a pas souhaité renouveler la convention passée entre celle-ci et la commune.

La commune étant attachée à maintenir à ses habitants un niveau de service équivalent, a la possibilité d’intervenir dans ce domaine d’activité dès lors que ce dernier répond à l’intérêt public local relatif à la politique culturelle et sportive. Ces domaines d’activité participent de la préservation de la santé par la pratique physique et éducative par des activités culturelles. En outre, cette initiative ne contrevient pas au respect de l’initiative privée, la commune n’entendant pas exercer cette compétence à l’exclusion d’autres initiatives privées, pas plus qu’elle n’empiète sur une compétence exercée par une autre structure publique sur son territoire.

Il est ainsi proposé de créer un service relatif à l’organisation des activités de loisir intervenant dans le champ de la pratique physique et des activités culturelles.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’exercice de cette compétence et de fixer d’une part le coût de ces activités et d’autre part l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ce service dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’avis du Comité technique en date du 05 Novembre 2019,

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, en raison de la création du service d’organisation des activités de sports et de loisirs.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

La compétence activité de loisir est créée au sein de la commune de Yèbles à compter du 1er décembre 2019.

Cette compétence est rattachée à l’administration générale de la commune.

La présente délibération se substitue à compter de son entrée en vigueur, aux délibérations n°47/2019 du 19 septembre 2019 portant création d’un service ports et loisirs et n°48/2019 du 19 septembre 2019 portant création de deux postes animatrices sportives.

Article 2 :

La tarification relative à l’accès aux activités dispensées par le service sont fixées comme suit :

  • Activités sportives : Renforcement Musculaire 160 euros par an ; Gym Douce 160 euros par an, Danse Afro de 6 à 11 ans 120 euros par an ; Danse Afro 12 Ans / Adultes 160 euros par an.

 

  • Activité de loisir : Cours d’anglais pour les enfants de PS jusqu’au Collège 100 euros par an ; pour les adultes 120 euros par an.

Article 3 :

Deux emplois permanents d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps non complet à raison de 2h06 hebdomadaires et de 1h48 hebdomadaires annualisées sont créés.

Article 4 :

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel dans les conditions de l'article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 (pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %) pour l’exercice des fonctions d’adjoint d’animation.

La rémunération est fixée sur la base de l'échelle de rémunération C3.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2019.

Article 6 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ :     à l’unanimité des membres présents.

MODIFICATION DE LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984  portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991  pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité  de fonctions, de sujétions, et d’expertise) pour la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 avril 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnels pour la partie IFSE en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Yèbles,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 novembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnels pour la partie IFSE en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Yèbles,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 di 26 janvier 1984. Il  se compose :

  • D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
  • D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), (part variable, indemnité facultative à titre individuel)

Dans ce cadre, Madame le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de Yèbles et à instaurer l’IFSE et le CIA, afin de remplir les objectifs suivants :

  • Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;
  • Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

Elle explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

  • d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
  • de déterminer les groupes de foncions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
  • d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).

Enfin, elle précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Date d’effet

A compter du 1er décembre 2019, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

 Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents du droit privé).

Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

  • Secrétaire de mairie,
  • Adjoint administratif,
  • Adjoint administratif principal de 2ème classe,
  • Adjoint administratif principal de 1ère classe,
  • Adjoint technique,
  • Adjoint technique principal de 2ème classe,
  • Adjoint technique principal de 1ère classe,
  • Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
  • Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe.
  • Adjoint d’animation territoriaux,
  • Adjoint d’animation principal de 1ère classe,
  • Adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Ø Mise en place de l’IFSE

Catégories  A :

  • Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A a été réparti en quatre groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels- :

 

Groupes de fonctions

 

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

Direction d’une collectivité, d’une structure, secrétariat de mairie,…

 

 

 

12 750 €

 

 

36 210 €

Groupe 2

/

/

/

Groupe 3

/

/

/

Groupe 4

/

/

/

 

Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

.  Coordination,

.  Pilotage des dossiers de la commune,

.  Technicité

.  Expérience professionnelle

.  Expertise,

.  Degré d’exposition lié au poste en termes de charge émotionnelle.

Groupe 1 : Les attachés territoriaux et secrétaires de mairie associés aux critères suivants : Coordination, pilotage des dossiers de la commune, technicité, expérience professionnelle, expertise, degré d’exposition lié au poste en termes de charge émotionnelle.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux et secrétaires de mairie :

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 12.750 € x par un poste de secrétaire de mairie.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie

 

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pour l’application au corps des attachés d’administration

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

1 750 €

1 750 €


Catégories C

  • Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n0° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels- 

 

Groupes de fonctions

 

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

Emploi de secrétaire de mairie chargé de l’accueil du public,

Technicité en matière d’urbanisme et d’état civil

Conception, Expérience

 

 

 

8 000 €

 

 

11 340 €

Groupe 2

/

/

/


Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

. Qualification particulières dans chacun des domaines de compétence,

. Expérience professionnelle dans chacun des domaines de compétence,

. Conception,

. Exposition liée à l’accueil du public,

. Contrainte lié au téléphone.

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :

qualification particulières dans chacun des domaines de compétence, expérience professionnelle dans chacun des domaines de compétence, conception, exposition liée à l’accueil du public, contrainte lié au téléphone.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 8 000 € x par un poste d’adjoint administratif.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

 

 

 

Groupe 1

Adjoint administratif principal de 1ère  classe

1 350 €

1 350 €

 

 

Adjoint administratif principal de 2ème classe

 

1 350 €

 

1 350 €

 

Adjoint administratif

1 200 €

1 200 €

 

  • Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 Avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels- :

 

Groupes de fonctions

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

Agent de restauration scolaire et entretien ménager

 

 

 

8 000 €

 

 

11 340 €

 

 

Groupe 2

 

 

Entretien des espaces verts Gestion des bâtiments et agent de la voirie

 

 

 

5 000 €

 

 

10 800 €


Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

. Pénibilité du poste,

. Contrainte liée aux horaires,

. Degré d’exposition lié au poste en termes de bruit,

. Exposition physique,

. Risque d’accident,

. Contrainte liée au travail en extérieur.

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

Expérience liée au poste, technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, horaires variables, pénibilité du poste, amplitude de travail étendue, degré d’exposition lié au poste en termes de bruit.

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

Expérience liée au poste, pénibilité du poste, exposition physique, risque d’accident, contrainte liée au travail en extérieur.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 8 000 € x par deux postes d’adjoint technique territorial,

Groupe 2 : 5 000 € x par deux postes d’adjoint technique territorial.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

 

 

Groupe 1

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

1.350 €

1.350 €

 

 

Adjoint technique

 

1.200 €

 

1.200 €

 

 

 

Groupe 2

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

 

1.200 €

 

1.350 €

 

 

  • Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau des fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)- montants plafonds annuels :

 

Groupes de fonctions

 

Montant maxi fixé par la collectivité

 

Plafonds réglementaire à ne pas dépasser

 

 

 

Groupe 1

 

 

/

 

 

/

 

/

 

Groupe 2

 

 

Agent spécialisé des écoles maternelles

 

 

5.000 €

 

10.800 €


Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

. Qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions (CAP petite enfance + concours d’ATSEM)

. Expérience professionnelle liée au poste,

. Sujétions particulières : amplitude de travail étendue,

. Pénibilité du poste,

. Degré d’exposition lié au poste, en termes de bruit.

Groupe 2 : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles associés aux critères suivants : Qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions (CAP petite enfance), Sujétions particulières : amplitude de travail étendue, pénibilité du poste, degré d’exposition lié au poste en termes de bruit.

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 5 000 € x par deux postes d’ATSEM.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

 

GRADES

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant mini réglementaire par grade

 

Groupe 2

ATSEM  principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

 

1.350 €

 

1.350 €

 

 

  • Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

 

Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires à ne pas dépasser

Groupe 2

 

Adjoint d’animation territoriaux

 

10.800 €

10.800 €


Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

. Qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions,

. Expérience professionnelle liée au poste,

. Sujétions particulières : amplitude de travail étendue,

Groupe 2 : Les adjoints d’animation territoriaux associés aux critères suivants : conception et mise en œuvre des activités d’animation et de loisirs

Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints d’animation territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 6 000 € x deux postes d’adjoints d’animation territoriaux.

Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

GRADES (indiquer par groupe de fonctions les grades présents dans la collectivité)

Montant indemnitaire mini fixé par la collectivité

Montant réglementaire par grade

Groupe 2

Adjoint d’animation territoriaux

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

 

1.200 €

1.350 €

1.350 €

 

1.200 €

1.350 €

1.350 €

 


Modulations individuelles :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • (le cas échéant) pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leurs utilisations ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
  • Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement.

La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

  1. Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

  1. La garantie accordée aux agents :

Conformément l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Modalités de maintien ou de suppression :

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement pour tous les types d’arrêt de travail concernés à savoir : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique.

L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

  • Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

  • L’investissement personnel,
  • La prise d’initiative,
  • Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,
  • Les qualités relationnelles,
  • La manière de servir.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

 

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pour l’application au corps des attachés d’administration

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

Groupe 1

Secrétaire de Mairie

6 390 €

   6 390 €

 

 

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

 

 

 

Groupe 1

Adjoint administratif principal de 1ère  classe

1 260 €

1 260 €

 

 

Adjoint administratif principal de 2ème classe

 

1 260 €

 

1 260 €

 

Adjoint administratif

1 260 €

1 260 €

 


 

 

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

 

 

Groupe 1

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

1.260 €

1.260 €

 

 

Adjoint technique

 

1.260 €

 

1.260 €

 

 

 

Groupe 2

Adjoint technique principal de 1ère  classe et de 2ème classe

1.200 €

1.200 €

 

 

Adjoint technique

 

1.200 €

 

1.200 €

 

 

 

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

 

 

MONTANTS ANNUELS

 

GROUPES DE FONCTIONS

 

 

GRADES

Montant indemnitaire maxi fixé par la collectivité

Montant maxi réglementaire par grade

 

Groupe 2

ATSEM  principal de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème classe

 

1.200 €

 

1.200 €

 

 

 

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS

GRADES

Montant maxi fixé par la collectivité

Plafonds réglementaires à ne pas dépasser

 

Groupe 2

 

Adjoint d’animation territoriaux

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

1 200 €

1 200 €


Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA :

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

  • des attachés territoriaux et secrétaires de mairie

Groupe 1 : 6.390 € X par un poste de secrétaire de mairie.

Groupe 1 : 1.260 € X par un poste d’adjoint administratif territorial

Groupe 1 : 1.260 € X 2 adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 : 1.200 € X 2 adjoints techniques territoriaux

Groupe 2 : 1.200 € X 2 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Groupe 2 : 1.200 € X 2 adjoints d’animation territoriaux

Modalités de versement :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée en fonction de l’avancement de l’entretien professionnel de l’année en cours. Le CIA pourra être versé pour une part au mois de novembre de l’année N et si les entretiens professionnels ne sont pas effectués dans l’année en cours le CIA sera versé en un ou deux versements sur l’année N + 1. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique :

Le CIA suivra le sort du traitement pour tous les types d’arrêt de travail concernés à savoir : maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique.

Le CIA sera maintenue en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

Ø CREDITS BUDGETAIRES :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

  • d’instaurer à compter du 1er décembre 2019 pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :
  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
  • un complément indemnitaire annuel (CIA) si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)
  • d’inscrire les crédits correspondants, chaque année, au budget, chapitre 012
  • D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

 

REGIME INDEMNITAIRE DU REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT POUR LA REGIE DE RECETTES ET LA REGIE D’AVANCES

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs et suppléants de recettes et aux régisseurs et suppléants d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales.

Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 :

Régie d’avances régisseur titulaire : 110 € par an. / Régie de recettes régisseur titulaire : 110 € par an.

Régie d’avances mandataire suppléant : 110 € par an. / Régie de recettes mandataire suppléant : 110€ par an.

Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles.

- charge Madame le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ER MARNE POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Article 1 :

La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 :

Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE POUR L’ANNEE 2019 

Le Conseil Municipal, DONNE POUVOIR, à l’unanimité, à Madame le Maire pour la demande de subvention auprès de l’Agence Routière Territoriale dans le cadre des amendes de police.

DEMANDE DE SUBVENTION REGION ILE-DE-FRANCE FRANCOPHONIE 2021 :

Le Conseil Municipal sollicite une subvention à la Région Ile-de-France dans le cadre du week-end de la Francophonie 2021.

Dans le cadre de la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens », le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le recrutement d’un stagiaire pour une durée de 2 mois.

DEMANDE DE SUBVENTION REGION ILE-DE-FRANCE EXTENSION VIDEO-PROTECTION :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a besoin d’une extension de l’équipement de la vidéo-protection : neuf caméras supplémentaires.

Le devis pour cette extension s’élève à  37 304,19 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, SOLLICITE, à l’unanimité, la Région Ile-de-France afin d’obtenir une subvention pour cette extension de la vidéo-protection.

Dans le cadre de la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens », le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le recrutement d’un stagiaire pour une durée de 2 mois.

CONTRAT RURAL 2020

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante (ou le cas échéant « les opérations suivantes ») :

Réhabilitation de voiries communales pour 370 000 € H.T

Le complément du montant HT ainsi que la TVA à la charge de la commune seront financés par fonds propres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le programme de travaux présenté par Didier JAKUBCZAK et Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage:

  • sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
  • sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
  • sur le plan de financement annexé,
  • sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,
  • à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,
  • à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,
  • à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,
  • à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
  • à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000 € H.T.

 

  • décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,

 

  • autorise Madame Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

Le Conseil Municipal désigne Didier JAKUBCZAK pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et autorise Madame le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic et le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA CCBRC

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu la délibération n°2018_190_01 du 20 décembre 2018 de la CCBRC,

Vu la délibération 12 février 2019,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée entre la CCBRC et les communes adhérentes,

Vu la délibération n° 20.08.10.2019 du 8 octobre 2019 du SIRP Bombon-Bréauemandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération 2019_nov_16 du 5 novembre 2019 du RPI Moisenay/Saint- Germain-Laxis demandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération du 8 novembre 2019 de la Commune de Soignolles-en-Brie demandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération du 17 octobre 2019 du RPI Andrezel/Champeaux/Saint-Méry demandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération 2019_123 du 13 novembre 2019 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes,

Considérant la nécessité pour chaque adhérent au groupement de commandes de délibérer sur cet avenant afin d’approuver l’adhésion de nouveaux membres et de modifier les articles 4 et 7 de la convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE :

  • D’approuver l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC,
  • D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE POUR L’ANNEE 2020 :

Le Conseil Municipal, DONNE POUVOIR, à l’unanimité, à Madame le Maire pour la demande de subvention auprès de l’Agence Routière Territoriale dans le cadre des amendes de police.

QUESTIONS DIVERSES

  • Madame le Maire informe que nous avons reçu un courrier de l’avocat de l’association Foyer Rural et que nous allons y répondre.

 

  • Madame le Maire informe que la Fête du Sport sera chaque année à Yèbles, acter par la Communauté de Commune Brie des Rivières et Châteaux, étant à proximité du Chemin des Roses afin d’organiser des randonnées vélos, pédestres... L’année prochaine la Fête du Sport aura lieu le 21 Juin 2020 et par la même occasion les structures seront pris en charge par la CCBRC pour la Fête de la Musique.

 

  • Madame le Maire informe que les travaux de la station d’épuration de Nogent-sur-Avon commenceront en Avril / Mai selon les plannings des sociétés.

 

  • Madame le Maire informe que l’air d’accueil des gens du voyage est ouvert et qu’il reste 8 places disponibles actuellement.

 

 

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