Compte-Rendu du 05/03/2020

L’an deux mil vingt, le cinq mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, POTELLE, PERISSUTTI, CATOIRE, MICHEL, ROUX,  SEMONSU, AUBRET, CASSON, DEPUILLE, PAIN. 

Absents excusés : Mme BUISSON,  Mr ANGER, Mr SERGEANT.

Secrétaire de séance : Mme DEPUILLE.

Nbre de membres en exercice : 14                            Date de la convocation : 25/02/2020

Nbre de membres présents :   11                               Date d’affichage : 10/03/2020                      

Nbre de votants : 10 

N°04/2020 SDESM-GROUPEMENT DE COMMANDES pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne,

Vu le code de la commande publique et son article L2313,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Vu la délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme et les modalités financières.

• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés,

• AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

N°05/2020 ENEDIS – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – POSTE DP « CORNEILLE » PARCELLE ZH40

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de l’emplacement « Pièces de Saint François - parcelle ZH 40 à Yèbles » afin d’y implanter un poste de distribution publique d’électricité nommé « Corneille » pour permettre à ENEDIS d’assurer sa mission de service public de distribution d’électricité.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

N°06/2020 NOMINATION DES VOIES D’ACCES DE LA « ZA LES PORTES DE YEBLES »

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il est nécessaire de nommer les voies d’accès suite à la construction de la « ZA Les Portes de Yèbles ».

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE de nommer de la façon suivante selon le plan joint :

  • 1ere voie de la « ZA Les Portes de Yèbles » : Rue de la Francophonie
  • 2ème voie de la « ZA Les Portes de Yèbles » : Impasse de la Paix 
  • 3ème voie de la « ZA Les Portes de Yèbles » : Rue de la Fraternité

N°07/2020 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 30 janvier 2020.            

Suite à la lettre d’observation de la Préfecture de Seine-et-Marne relative à l’approbation du PLU de la commune, Madame le Maire expose les points suivants :

  • les articles 6 du règlement des zones UA et UB du PLU n’étant pas réglementés pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC), il convient de préciser les règles d’implantation pour les CINASPIC dans ces deux zones.
  • la carte de l’aléa retrait gonflement des sols argileux publiée sur Géorisques a été remplacée par la carte d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux et les aléas ont été modifiés.
  • La nouvelle carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires à partir du 1er janvier 2020 dans les zones d’exposition moyenne et forte.

 

La commune présente un aléa pour les risques liés au retrait gonflement des argiles. Ce risque est bien mentionné dans le rapport de présentation sans toutefois prendre en compte ces nouvelles dispositions. Le rapport de présentation devra aussi préciser l’intensité de cet aléa.

Ces dispositions seront reprises dans le règlement des zones concernées par ce risque.

De plus, la plaquette informative sera à joindre en annexe du PLU.

Compte tenu que les modifications envisagées ne rentrent pas dans le cadre des cas mentionnés à l'article L153-41 du code de l'urbanisme, Madame le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal en application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Selon cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant 1 mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de la collectivité et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition, Madame le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant. Celui-ci délibère et approuve le projet par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

• prescrire la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin de :

  • préciser les règles d’implantation à l’article 6 pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) dans les zones UA et UB
  • prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à la carte d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le rapport de présentation, dans le règlement et dans les annexes.

• charger Madame le Maire de l'ensemble des modalités s'y rapportant,

• préciser les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante :

  • publication d'un avis dans la presse locale,
  • affichage de l'avis en mairie pendant un mois,
  • ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public

• dire que le projet de modification sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9.

• dire que conformément aux articles R.153-20 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des formalités d'affichage pendant une durée de 1 mois en mairie aux endroits habituels et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal, de même la présente fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article R. 2121-10 du Code général des collectivité territoriales.

• l'autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°08/2020 AMR77-MOTION « EAU ET ASSAINISSEMENT – POUR DES AIDES PUBLIQUES A LA HAUTEUR DES ENJEUX

Madame le Maire présente à l’ensemble des élus le projet de motion de l’Association des Maires Ruraux de Seine-et-Marne, suite à la conférence de presse qui s’est tenue à Champeaux, en présence des journaux du Parisien et du Moniteur sur la thématique de l’eau et de la flambée des prix.

Après avoir pris connaissance de cette motion et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOUTIENNENT la démarche et la position de l’AMR77 quant à la motion « Eau et Assainissement – pour des aides publiques à la hauteur des enjeux ».

CHARGENT Madame le Maire de transmettre cette motion à Monsieur le Président de l’Association AMR77 qui la relayera auprès des instances compétentes.

QUESTIONS DIVERSES

  • Madame AUBRET informe que le Syndicat du Chemin des Roses et le Département de Seine-et-Marne ont le projet de réaménager le chemin des roses.
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