COMMUNE DE YEBLES – 77390 –

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt, le vingt octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. BELIN, CATOIRE, CENDRIER, DEPUILLE, DUEE, LAVERGNE, LEGRAS, MINIER, PAIN, PIOT, POTELLE, SEMONSU, TAMATA-VARIN.

Absents excusés : Mr MICHEL qui donne pouvoir à Mme PAIN, Mr RABIE qui donne pouvoir à Mme TAMATA-VARIN.

Secrétaire de séance : Mme DEPUILLE.

Nbre de membres en exercice : 15                            Date de la convocation : 13/10/2020

Nbre de membres présents : 13                                 Date d’affichage : 27/10/2020

Nbre de votants : 15

N°69/2020 AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Madame le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :

  • ASSOCIATION FOYER RURAL DE YEBLES-MISE EN DEMEURE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, cet ajout à l’ordre du jour.

N°59/2020 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 08/09/2020 ayant été affiché et adressé à l’ensemble des élus par mail le 15/09/2020, Madame le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler.

Aucune observation n’est émise.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

  • APPROUVENT le compte-rendu du Conseil Municipal du 08/09/2020.

N°60/2020 NOMINSATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • NOMMENT Madame DEPUILLE Aurore en tant que secrétaire de séance.

N°61/2020 DÉCISION MODIFICATIVE N°02/2020 - COMMUNE

Madame le Maire expose aux membres présents qu’il y a lieu de prévoir une ouverture de crédit au budget 2020 pour permettre de régler l’avenant de la société COLAS concernant le marché « Renforcement de voirie et création de trottoir sur les rues Avenue de la Gare et Chemin de Vulaines et création de stationnement Rue de la Fontaine », de régler ENEDIS pour l’extension réseau d’électricité pour la zone « Les Portes de Yèbles », de régler les marquages au sol par KNK MARQUAGE, pour régler les sociétés pour la réhabilitation des abords de l’école, de régler VOLNY pour l’installation du serveur informatique de la mairie et de régler les études pour le dossier de la zone d’aménagement  à savoir :

  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 204, article 204182 : - 165.387,70 €

  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 20, article 2031 : + 15.000,00  €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2151 : + 64.784,25 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 21534 : + 84.603,45 €
  • Dépenses d’Investissement, Chapitre 21, article 2183 : + 1.000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser ces virements de crédits.

N°62/2020 REFUS AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX AU 1ER JANVIER 2021

Madame le Maire expose qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017.

Si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce le transfert de compétence n'aura pas lieu.

Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. 

VU la délibération n°2019-81 sur les statuts de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux révisés le 26 juin 2019,

VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°119 du 25 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux Révisés,

VU l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Yèbles approuvé le 30 Janvier 2020,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes devient compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dès le 1er janvier 2021 excepté si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population  s'y opposent,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de conserver son Plan Local d’Urbanisme afin de mieux maitriser son cadre de vie, l’aménagement de son territoire, son développement en terme d’habitat, de commerces, d’activités…..

CONSIDÉRANT la délibération en date du 26 janvier 2017, refusant le transfert de la compétence P .L.U à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de de communes Brie des Rivières et châteaux.

N°63/2020   SDESM - CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS ET DE DÉLÉGATION CEE

CONSIDÉRANT que le SDESM propose dans le cadre d’une convention, de verser des subventions pour les communes engageant des opérations de rénovation énergétique et/ou de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine ;

CONSIDÉRANT que cette convention conditionne le versement de ces subventions ;

VU la délibération du comité syndical du SDESM du 5 Juillet 2018 numéro 2018-44 portant sur la convention de versement de subventions pour les opérations de rénovation énergétiques et d’énergies renouvelables et de valorisation des CEE ;

L’ensemble des articles de la convention et l’ensemble des engagements demandés à la commune au sein de cette convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DIT que la commune de Yèbles adhère à l’ensemble des articles et conditions présents dans la convention ;

  • AUTORISE Madame le Maire à signer le présente convention.

N°64/2020 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID 77

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

VU la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale «  et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) ».

VU la délibération n°23/2019 du 11/04/2019 relative à l’adhésion de la commune de Yèbles au Groupement d’Intérêt Public ID 77 ;

CONSIDÉRANT le renouvellement des membres du Conseil municipal et l’obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’ID 77,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DÉSIGNE Madame TAMATA-VARIN Marième comme représentante de la commune au sein de l’assemblée générale d’ID77.

N°65/2020 ÉGLISE-DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de la réhabilitation de l’Église, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité

  • de solliciter une demande de subvention DSIL à Monsieur le Préfet pour un montant de 1 458 820 euros H.T.

N°66/2020 GARDERIE-DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre du second tour de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, suite au plan de relance, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

  • de SOLLICITER une demande de subvention pour la création d’une salle de garderie pour un montant de 444 900 € H.T.

N°67/2020 CRÉATION DE LA LIAISON DOUCE-DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de la réhabilitation de la création d’une liaison douce entre le Hameau de Nogent-sur-Avon et le bourg, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité

  • de solliciter une demande de subvention DSIL à Monsieur le Préfet pour un montant de 230 000 euros H.T.

N°68/2020 ACQUISITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir cette parcelle pour la réalisation de projets communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

  • APPROUVE l’acquisition de la parcelle pour un montant de 425 000 € à parfaire

N°70/2020 ASSOCIATION FOYER RURAL DE YEBLES-MISE EN DEMEURE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’association Foyer Rural de Yèbles a refusée de signer la convention,

Considérant que l’association Foyer Rural de Yèbles ne s’est plus manifesté,

Considérant que l’association Foyer Rural de Yèbles a prévenu la commune le vendredi 6 septembre 2019 à 23h30 que la convention ne sera pas signée soit à moins de 48 heures de la reprise des activités,

Considérant que l’association Foyer Rural de Yèbles a prévenu les adhérents que les activités n’auront plus lieu alors que l’association savait que la commune prendrait le relais en cas de non accord (information communiquée par Madame le Maire le 8 Juillet 2019 et confirmée par écrit le 15 Juillet 2019),

Considérant que rien ne justifie que l’association Foyer Rural de Yèbles dispose de plus de privilèges que les autres associations de la commune ne pouvant garantir même possibilité aux autres associations et par souci d’équité,

Considérant que la commune est sollicitée pour une demande de stockage par l’une des associations de la commune et qu’elle ne dispose pas de place du fait que l’association Foyer Rural de Yèbles mobilise la totalité de l’espace disponible à cet effet et qu’à plusieurs reprises le demande de libérer les locaux occupés sans titre ni droit a été demandé,

Considérant que l’association Foyer Rural de Yèbles n’a jamais répondu aux différentes sollicitations de la Mairie pour racheter une partie du matériel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • DÉCIDE de mettre en demeure l’association Foyer Rural de Yèbles de libérer les lieux sous 15 jours à compter de la notification par un huissier de justice de la présente et de procéder à l’évacuation des biens à leurs frais.

Clôture de la séance : 20h30.

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