Compte-Rendu du 30/01/2020

L’an deux mil vingt, le trente janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marième TAMATA-VARIN, Maire de Yèbles.

Présents : MM. TAMATA-VARIN, POTELLE, PERISSUTTI, CATOIRE, SERGEANT, PAIN,  SEMONSU, AUBRET, CASSON.

Absents excusés : Mr MICHEL qui donne pouvoir à Mme PAIN, Mme BUISSON, Mme DEPUILLE, Mr ROUX, Mr ANGER.

Secrétaire de séance : Mme PAIN.

 Nbre de membres en exercice : 14 

Date de la convocation : 23/01/2020

Date d’affichage : 06/02/2020                      

Nbre de votants : 10

N°01/2020 CDG77-CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUAIRES-2021/2025

Madame le Maire expose :

  • l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
  • que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
  • que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département,

Décide à l’unanimité :

Article 1er :   La commune de Yèbles autorise Madame le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

-  Durée du contrat :  4 ans à effet du 1er janvier 2021

-  Régime du contrat   : Capitalisation

-  La collectivité souhaite garantir (1) :

    ¨  les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

  1. les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le Centre de Gestion 77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :

-  contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros

-  compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

-  compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro

-  à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 : La commune de Yèbles autorise Madame le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

  1. Cocher le choix retenu

N°02/2020 SAFER-CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTIONS FONCIERES

Vu la loi n°90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole et à son environnement économique et social, qui permet à la SAFER d'apporter son concours technique aux collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) précisant que les SAFER œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ;

Vu le décret du 20 février 2014 qui autorise la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Ile-de-France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme, sans superficie minimale (voir annexes) ;

Vu les articles L.143-1 et R.143-2 du Code rural et de la pêche maritime définissant les biens préemptables par la SAFER (voir annexe) ;

Vu l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime, au terme duquel l'exercice du droit de préemption de la SAFER doit notamment poursuivre des objectifs de préservation de l'agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de protection de l’environnement principalement par mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les Collectivités ou approuvées par ces personnes publiques ;

Vu l’article L.143-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, faisant suite à la circulaire d'application DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007, précisant les modalités d’information des maires par la SAFER de toutes les DIA reçues sur leur commune ainsi que, préalablement à toute rétrocession, des biens qu’elle met en vente  ;

Vu l'article L.143-7-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'intervention de la SAFER dans les périmètres définis à l'article L 143-1 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'article R 141-2-I du Code rural et de la pêche maritime dispose que "dans le cadre du concours technique prévu à l'article L 141-5 du Code rural et de la pêche maritime, les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural peuvent être chargées par les collectivités territoriales (…) et pour leur compte, notamment de l'assistance à la mise en œuvre des droits de préemption et préférences dont ces personnes morales sont titulaires » ;

Vu l’article L.143-16 du Code rural et de la pêche maritime issu de la Loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » promulguée le 6 août 2015 et publiée au journal officiel n°0181 le 7 août 2015 permettant l’intervention de la SAFER par préemption sur les donations hors cadre familial ;

Vu l’article L.331-22° du Code forestier, créé par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, portant création d’un droit de préemption au profit des communes en cas de vente d’une propriété en nature cadastrale de bois et forêt d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ou sans limitation de surface lorsque le bien est cédé par une personne publique dont les bois relèvent du régime forestier. Cette prérogative ne peut être exercée par la commune que si elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document d'aménagement visé à l'article L.122-3, 1°a du Code forestier ;

Vu l’article L.331-24 du Code forestier, créé par la Loi n° 2014-1170 du 13 oct. 2014, portant création d’un droit de préférence au profit de la commune à l’occasion de la vente d’une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts, d'une superficie de moins de 4 hectares et située sur son territoire ;

Vu les articles L.210-1, L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme portant sur le droit de préemption urbain (DPU) ;

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de l’urbanisme portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements (ENS) ;

Vu les prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013-7241 du 27 décembre 2013 relatives à la préservation des espaces naturels et agricoles ;

Vu  le Plan Local d’Urbanisme de la commune et son règlement pour les zones agricoles et naturelles qui sera voté prochainement ; actuellement sous le Règlement National d’Urbanisme ;

Considérant la volonté de la municipalité de faire appel à la SAFER pour la veille et l’intervention foncières par le droit de préemption SAFER ou par la gestion des autres droits de préemption dont la SAFER dispose ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention avec la SAFER.

N°03/2020 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE YEBLES

Le conseil municipal,

VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, en date du 16/06/2015,

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 16/06/2015 et 29/10/2015,

VU le bilan de la concertation arrêté par délibération du Conseil Municipal du 13/09/2018,

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal du 13/09/2018 et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

VU l'arrêté municipal n°53/2019 en date du 25/07/2019 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme,

Entendu le bilan des avis des personnes publiques associées (PPA), les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur (notamment son avis et ses conclusions motivées),

Considérant que les avis des PPA justifient des modifications du plan local d'urbanisme présentées et justifiées dans le mémoire annexé à la présente délibération,

Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article  L153-21 du code de l'urbanisme,

Entendu l'exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente,

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153 -20 et R153-21  du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,

Dit que, conformément à l'article L 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Yèbles,

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

QUESTIONS DIVERSES :

  • Madame le Maire propose au membres du Conseil Municipal de réfléchir a des propositions de noms de rues avant de voter la délibération. Le vote de la délibération est reporté au prochain conseil municipal.
  • Madame Bernadette AUBRET informe les membres du Conseil Municipal que les mises à jour du  Plan de Sauvegarde Communal et du DICRIM sont terminés, elle remercie tout les membres d’avoir vérifié les documents.
  • Madame le Maire informe que les travaux d’enfouissement des réseaux Avenue de la Gare / Chemin de Vulaines vont débuter le 03/02/2020, la voirie sera fermée par tronçon.

Date de dernière mise à jour : 06/03/2020

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