Déclaration Préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

- Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

- Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

- Travaux de ravalement,

- Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Attention : Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

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Date de dernière mise à jour : 06/01/2018