Permis de Construire

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

- ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Attention : Le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

 

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

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Date de dernière mise à jour : 06/01/2018